propriétaires ; qu'en déclarant néanmoins recevables leurs demandes de remise en état, au prétexte que les désordres litigieux auraient relevé de la garantie décennale applicable aux gros ouvrages, la

, et son assureur la compagnie Commercial union ; Attendu que la SCI ... et la société Seyden font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les désordres de l'installation électrique relevaient de la garantie

ainsi que de la charpente avaient rendu l'ouvrage impropre à sa destination et justifié sa démolition et, d'autre part, considéré que ces désordres devaient être pris en charge par l'assureur de la garantie

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation in solidum des fournisseurs avec l'entrepreneur et son assureur, alors, selon le moyen : 1 ) que la garantie

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 octobre 1993), qu'à la suite de désordres relevant de la garantie décennale, survenus dans la maison d'habitation qu'ils avaient fait construire

: Attendu que la cour d'appel ayant relevé que les tassements qui avaient pour origine la nature du sous-sol inapproprié pour servir d'assise au dallage s'analysaient en des vices cachés, non décelables

l'article 1792 du Code civil, le dommage résultant d'un vice du sol entre dans l'objet de la responsabilité décennale du constructeur ; que les affouillements, ayant provoqué une rupture morphologique

locateurs d'ouvrages pour une durée de dix ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 2270 du Code civil ne peuvent être étendues à des désordres autres que ceux relevant de la garantie

travaux sur deux niveaux modifiant la structure du bâtiment, les conduits étant intégrés dans le gros oeuvre et ne constituait pas dès lors un ouvrage dont l'impropriété à sa destination relève de la garantie

AUTRES QUE CEUX LOGES A L'INTERIEUR DES MURS, PLAFONDS OU PLANCHERS, QU'IL NE RECHERCHE PAS QUELLES ETAIENT LES PARTIES DE CANALISATIONS PRETENDUMENT DEFECTUEUSES, AVANT D'ADMETTRE UNE PRESCRIPTION DECENNALE

A... de « produire une attestation d'assurance couvrant son activité de constructeur, notamment la garantie décennale », peu important la forme juridique sous laquelle il exerce celle-ci ; qu'en décidant

parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire qu'il n'apparaissait pas que les désordres affectant le mur litigieux fussent imputables à l'opération de construction, de sorte que la garantie

Z..., Y... et B..., ainsi que la MAF, font grief à l'arrêt du 1er juillet 1988 d'avoir retenu la garantie décennale des architectes, in solidum avec la société A..., pour les désordres affectant les façades

de la Northern Insurance Cie devenue Commercial Union Northern, la cour d'appel s'est fondée sur une clause de la " police garantie décennale " aux termes de laquelle n'étaient prises en considération

pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, dans son dispositif, le jugement, qui retenait l'existence d'une réception tacite, avait déclaré fondées les mises en cause de la garantie

justice, de sorte qu'ils n'ont pu habiliter le syndic à agir à l'encontre de la SCI suivant assignation du 8 avril 2008, et que le syndicat ne peut prétendre agir également sur le fondement de la garantie

LOCATAIRES EN RAISON D'INFILTRATIONS D'EAU AYANT ENDOMMAGE L'APPARTEMENT DE CELUI-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LES DESORDRES AU TITRE DESQUELS LA GARANTIE

possession des ouvrages litigieux et ne les avaient pas acceptés, caractérisé l'absence de réception des travaux en conformité avec les exigences légales, et décidé, à bon droit, que l'assurance de la garantie

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a maintenu les dispositions de la décision de première instance condamnant la compagnie La Préservatrice à garantir

entrepreneurs et les architectes sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que, dès lors que la demande principale était recevable, comme exercée dans le délai de garantie