de l'expiration de la mission du commissaire à l'exécution du plan, de la prescription, a déclaré irrecevable le moyen tiré du défaut de qualité pour agir du représentant des créanciers lors de l'introduction

violation de domicile est, dès lors, caractérisé même si Jean Z... n'occupait pas effectivement les lieux ; "alors que le délit de violation de domicile n'est constitué qu'autant qu'il y a eu introduction

... au nom de la société Expertises Galtier avait pour objet "d'obtenir des dégrèvements" ; qu'il supposait donc nécessairement des démarches auprès de l'Administration pouvant aller jusqu'à l'introduction

au répertoire général d'une juridiction sous un numéro différent de celui d'une précédente assignation ayant le même objet, ne constitue pas un relevé de radiation de la première instance mais l'introduction

l'acte de pénétration ne se limite pas à la pénétration d'un sexe ou d'un orifice d'autrui par un autre sexe ou à celle d'un sexe par un autre sexe ou un objet quelconque, mais s'entend aussi de l'introduction

l'avoir condamné au paiement de la somme de 63 273,72 francs à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le deuxième moyen, que l'action en paiement de salaires se prescrit par cinq ans à dater de l'introduction

enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence et de commission avec intérêts au taux légal à compter de "l'introduction

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que la règle de l'unicité de l'instance ne s'oppose pas à l'introduction d'une seconde

et mène, de fait, des actions à but éminemment politique, comme l'organisation de manifestations pour la sortie de la France de l'OTAN ou de l'Union Européenne, la destitution du chef de l'Etat, l'introduction

et 15, la demande de rejet formée par l'employeur n'était pas fondée, sans à aucun moment rechercher si une révocation commune de la transaction par les parties n'était pas intervenue dès avant l'introduction

ne s'agit ainsi pas d'une construction nouvelle mais du remplacement de l'ancienne construction bénéficiant de nouveaux matériaux et que la pergola existait depuis plus de cinq ans à la date de l'introduction

.. a assigné la société Montfort immobilier le 7 juin 1999 en remboursement d'honoraires et en responsabilité, à raison des fautes de gestion résultant du vice affectant les notifications et de l'introduction

5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a converti d'office en rente viagère un droit d'usage et d'habitation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni l'acte introductif

. ; " aux motifs que, concernant l'étendue de la prévention, le réquisitoire introductif du 7 août 1995 se réfère à la lettre du Trésorier payeur général du 12 juillet 1995, à celle de Me E... du 22

exact et l'étendu de la saisine du juge d'instruction ; "alors que le réquisitoire supplétif du 2 octobre 1996 qui ne porte aucun numéro de parquet ni d'instruction et se réfère à un réquisitoire introductif

renvoi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, constaté la nullité de l'assignation introductive

La société JCB Finance fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance

municipal ayant autorisé la poursuite, alors que les juges saisis par une ordonnance de renvoi en matière de presse doivent vérifier si la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif

I... a assigné en nom personnel n'a pas défendu au fond au nom et pour le compte de la société PMRA, qui n'était pas dans la cause ; que la nullité a atteint la validité de l'acte introductif d'instance

rejetant pourtant la tierce opposition de la banque, formée ès qualités de créancier hypothécaire des copropriétaires de parkings, au prétexte que les hypothèques « sont toutes postérieures à l'acte introductif