C... tendant à voir constater l'existence d'un chemin d'exploitation au nord des parcelles cadastrées section C n° 786 e t 799 à Vétraz Monthoux (Haute-Savoie) ; AUX MOTIFS QU'un tracé en pointillé

, et ne figuraient pas sur des plans cadastraux en référence à des numéros de parcelles, ce qui confirme leur caractère rural et non de chemins d'exploitation.

d'une exploitation effective les parcelles litigieuses plantées de cocotiers ; que ce procès-verbal de constat, qui ne concerne que la parcelle AI-300 (environ 40a sur plus d'1 ha) procède à des constatations

parcelles, de sorte que si cette condition était défaillie, était inapplicable l'article 11 de la convention stipulant qu'en cas de défaut d'obtention de l'autorisation préfectorale d'exploitation la

fournies que les parcelles litigieuses étaient comprises dans l'exploitation agricole que M.

X... percevait un avantage en contrepartie de l'exploitation des trois parcelles par des tiers et que le bailleur n'établissait pas le caractère onéreux de cette exploitation, la cour d'appel, qui, sans

[F] [B] a assigné la communauté d'agglomération et la commune en revendication de la propriété des parcelles, en expulsion et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

des parcelles à la suite de la publication d'une annonce dans la presse ou une lettre par laquelle une personne s'est déclarée intéressée par l'exploitation des parcelles en cause sur environ 8000 m ²

: Parcelle située en zone NC1 du Plan d'Occupation des Sols de Grans.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition d'une surface de 90 m2 du bâtiment à usage d'habitation sis sur les parcelles

W... ne peut prétendre bénéficier des parcelles de subsistance dès lors que la superficie des parcelles dont il souhaite poursuivre l'exploitation est supérieure à 4 hectares ; que M. Y...

, de désigner un expert ; qu'il argue toutefois d'une exploitation de ces terres ; qu'il produit notamment deux attestations desquelles il ressort que les parcelles ZH 3, ZL 44 et ZM 33 ont de la part

X... jusqu'à la parcelle Y....

Certes les parcelles numéros 28 et 66 de la section B, diminuées de la bande de terrain de 5 mètres exclue du contrat de fermage, n'étaient pas exploitées par le fermier.

Pour dire en l'espèce que le congé pour reprise totale de la parcelle louée, délivré par M. X... pour exploitation personnelle à M.

d'une superficie totale d'environ 24 ha, essentiellement à usage de carrière, qui lui ont été rétrocédés par l'ancien exploitant ; qu'assez rapidement l'idée de créer, sur cet ensemble immobilier, un parc

en cause sont une partie essentielle à son exploitation ; que le preneur ne justifie pas avoir fait d'importants travaux sur les parcelles cadastrées BA 67 et BA 68 qui ne supportent aucun bâtiment d'exploitation

dans sa portion comprise entre les parcelles cadastrées B 941 et B 954, d'autre part de la parcelle B 954, déclaré monsieur X... propriétaire du chemin d'exploitation dans sa portion comprise entre les