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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10568
28 novembre 2018
présenté par Ovale et de tenir informée celle-ci de tout contact direct avec ce client est incompatible avec la possibilité dans le même temps de commercer directement ou indirectement avec ce client
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2 mai 1990
(Paris, 3 juin 1988 n° 85-15.757) que la société Totalgaz s'approvisionnait auprès de la société Citergaz en citernes de stockage de gaz de pétrole liquéfiés destinées à être installées chez ses clients
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10964
24 novembre 2021
, un modèle décentralisé avec un rééquilibrage des responsabilités, à savoir une responsabilisation des BU dans la stratégie de prospection et la gestion de leurs ressources ainsi qu'une autonomie accrue
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01506
12 juillet 2010
Monsieur X... a été nommé chargé de clientèle immobilier à compter du 5 ou du avril 2005 au coefficient 420, alors qu'il était précédemment, conseiller de clientèle particuliers dans le domaine immobilier
61372393cd5801467740b900
24 octobre 2000
X..., qui avait informé son employeur très tardivement de l'embauche de son épouse par un concurrent direct, avait accompagné celle-ci chez des clients et avait rédigé des bons de commande au bénéfice
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01119
19 juin 2013
X... avait été détaché de l'agence de Villefranche centre et s'était vu confier un fichier de mille sept cents entreprises à prospecter dans la région lyonnaise en vue de compenser la clientèle attachée
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00512
25 mars 2015
existante, un fixe plus une variable pour ceux qui démarrent une clientèle et qui doivent la développer et que si M.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00687
7 juillet 2015
la concurrence n'est pas, en elle-même, caractéristique d'un acte de concurrence déloyale ; qu'en se contentant de relever, pour juger que la société AEI s'était rendue coupable de détournement de clientèle
61372404cd580146774112c8
3 décembre 2002
paraître dans des agendas édités pour le compte des mairies, la société Les Productions de la baleine a mis la société SAD en demeure, le 20 novembre 1995, d'établir un contrat écrit et de lui rendre la prospection
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05850
17 janvier 2017
[N] reconnaissent avoir fait confectionner un grand nombre de sous-bock et avoir procédé à des diffusions Internet, afin d'informer la clientèle de la retransmission sur écran des épreuves olympiques
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01012
5 juillet 2017
qui leur sont soumis ; qu'en énonçant, pour retenir que la marque « Aventis » avait fait l'objet d'une exploitation sérieuse pendant la période de cinq ans requise, sur le territoire couvert par la protection
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00225
13 février 2019
, à l'origine d'une perte de clientèle et d'une baisse de sa rémunération, que son papier en-tête avait été utilisé pour le court-circuiter auprès de certaines clients, que des mails avaient été détruits
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00047
18 janvier 2018
Y..., et en raison d'absence de données pour chacune des zones sur le nombre de clients existants, de clients nouveaux devant être démarchés et de clients acquis à visiter, la cour ne peut que constater
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00668
28 mars 2017
qu'employé, pour la saison hivernale, par la société de «tour operator» «Ski limited» (la société) établie en Grande-Bretagne, avec pour fonction principale de guider et d'accompagner les clients
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01592
7 novembre 2018
Z... en visites et prospection de clients et consacré deux heures à travailler sur son organisation du temps de travail qui comportait de grosses lacunes ; que selon le témoin, l'appelant a persisté dans
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10556
8 juillet 2020
Vous n'avez généré que 16 k€ pour les ETI (pour un objectif de 200 k€) à partir d'un contrat signé avec un client lors de l'exercice précédent.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10247
1 mars 2017
, les différents supports (affiches publicitaires à apposer en vitrine, îlots sur lesquels figurent les prix des produits), la distribution de chéquiers avantage aux clients permettant à ceux-ci d&apos
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01082
3 juillet 2019
Elle précise que Mme I... avait connaissance de nombreuses informations confidentielles telles que les tarifs, le fichier client, les méthodes commerciales, les méthodes de présentation et de marketing
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00952
27 octobre 2009
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu à Roubaix le 7 mars 2007, d'AVOIR dit irrecevable la demande d'indemnité de clientèle et de dommages-intérêts formulée
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00265
27 mars 2019
informer leurs clients sur un support durable de leur droit à demander une catégorisation différente et des conséquences qui en résulteraient quant à leur degré de protection ; que la société IG Markets
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