d'ordonner leur restitution ; " 2° alors que, en l'absence de confiscation ordonnée par le juge statuant sur l'action publique, la restitution ne peut être refusée que s'il est démontré que le demandeur

quand il les verse sans ordre de paiement régulier ; qu'en déboutant les consorts Z... de leur demande de restitution de la somme de 76 533 euros versée par leur auteur sur le compte qu'il avait ouvert

des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 du Code général des impôts et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

le droit d'exiger la restitution en valeur du bien ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que non seulement les époux X... n'ont fait aucune démarche pour obtenir restitution du bien

qu'elle ne s'était pas présentée au rendez-vous du 26 juillet 2006 pour signer l'acte authentique ni au second rendez-vous fixé au 24 août 2006 et retenu que les raisons invoquées par Mme X... pour refuser

Y... le 30 juin 2005, ne pouvait refuser de travailler pour la société Ambulances Montchal pour dix heures par semaine en exécution de l'ordonnance autorisant la cession, de sorte que son refus s'analysait

sans équivoque, l'assureur peut se prévaloir de toute cause de déchéance au soutien de sa demande de restitution ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de restitution, que « dans les courriers qu'il

des sommes versées à tort par les débiteurs cédés entre les mains du liquidateur, ne pouvait décider que cette demande en restitution, parce qu'elle concernait le paiement d'une somme d'argent contre

., EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1971 CONFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE PARIS DU 13 SEPTEMBRE 1971 AYANT REFUSE

A ADRESSE, LE 26 DECEMBRE 1967, A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, UNE DEMANDE DE RESTITUTION DE DOUZE MILLE DEUX CENT VINGT CINQ FRANCS, MONTANT DE LA PARTIE PERCUE, A TORT SELON LUI, DES DROITS

droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé

conclusions restées sans réponse, la société Synerg consultants a souligné le manque d'objectivité du rapport d'expertise et le fait que l'expert a, sous couvert d'économie, écarté des pièces qu'il a refusées

délictuel avec sursis et au paiement solidaire d'une amende douanière de 50 000 euros, a prononcé à leur encontre la confiscation des marchandises saisies, et a rejeté comme non fondée la demande en restitution

raisons médicales dont il ne justifie pas alors même que le médecin du travail s'est expressément prononcé sur son cas, soit des usages qui ne sont pas confirmés par les pièces du dossier ; que ses refus

l'article 1164 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les parents d'un enfant, déclaré judiciairement abandonné, peuvent en demander la restitution

Il résulte de la combinaison du quatrième et du cinquième de ces textes que les sommes recouvrées au titre de la restitution par le créancier des sommes qu'il a reçues au titre d'opérations annulées à

débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve du caractère indu des versements de "suppléments surveillance continue" (SSC) pèse sur la caisse qui en demande restitution

alors applicable ; Attendu que pour écarter l'effet interruptif de prescription attaché à la plainte avec constitution de partie civile déposée le 14 octobre 1997 et décider que les actions en restitution

éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période ; qu'en conséquence, les allocations chômage versées au salarié n'ont plus de cause et Pôle emploi peut en demander la restitution

éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période ; qu'en conséquence, les allocations chômage versées au salarié n'ont plus de cause et Pôle emploi peut en demander la restitution