, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est

, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire

, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

avait pris fin le 31 octobre 2014 et que les documents de fin de contrat étaient à sa disposition ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat

et sollicitant la requalification de son second contrat en contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que

1251-11, L 1251-16 et L 1251-43 du code du travail et a débouté Monsieur Y... de sa demande de requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes indemnitaires

pouvaient prétendre au bénéficie du statut des baux ruraux sur les biens mis à leur disposition par Messieurs Léon et Jean-Louis X... et d'avoir en conséquence débouté les époux Y... de leur demande en requalification

d'une irrégularité ; qu'en procédant, au prétexte que le contrat initial du 20 décembre 2005 ne faisait pas mention d'une durée minimale, à la requalification de l'ensemble des contrats à durée déterminée

pas la signature de l'employeur ; qu'en relevant, au soutien de la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, que si l'exemplaire original vert

février 1996 ; Attendu, cependant, que les effets de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée

le 8 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la demande de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée

Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 13 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Draguignan dans une instance l'opposant à M. de Sousa sur une demande de requalification d'un

Martin s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 14 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Chambéry, dans une instance l'opposant à la société Conforama, sur une demande de requalification

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Pub de la gare s'est pourvue en cassation contre un jugement

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 26 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice, dans une instance l'opposant à la société Bianchi, sur une demande de requalification en contrat

Le moyen fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en conséquence de le débouter

de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi le tribunal du travail de Nouméa d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes

, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la