stocks lorsqu'il fut avisé le 18 janvier 1977 qu'à la suite d'une réorganisation de l'entreprise, le service des approvisionnements nouvellement créé à Feurs lui était proposé ; que sur le refus du salarié

ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE PRONONCE LE 31 MAI 1976 PAR LA SOCIETE ANONYME THARREAU DE SON SALARIE

X... a été engagé le 18 septembre 1972 en qualité de maçon-coffreur par la société Nouvelle de Constructions et de Travaux, devenue société Fougerolles, et à laquelle s'est substituée la société Someteg

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Sodexho France ayant été substituée à la société Dupont dans l'exploitation

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 5 février 1997) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance qu'elle avait opposée aux demandes de sa salariée

qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu en référé (Toulouse, 19 août 1992), que la société Bouyer ayant consulté pour avis le comité d'entreprise au sujet d'un projet de licenciement concernant neuf salariés

dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2000) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée

l'ancienneté et, plus généralement, la prise en compte de la situation sociale d'ensemble ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 mai 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 avril 2011), rendu en matière de référé , que Mme X..., salariée

durée déterminée, pour pourvoir au remplacement d'une assistante sociale pendant son congé de maternité et pour une période minimale de 5 mois ; que les congés de maternité et d'allaitement de cette salariée

d'entretien par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Corrèze (Adapeic), a été licencié pour faute grave le 19 juillet 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

à l'employeur pour déterminer lui-même le montant de la gratification due au salarié ; qu'en jugeant que, faute d'avoir été versée suivant des modalités permettant de lui conférer un caractère de fixité

par jugement du 3 avril 1992, a été licencié le 26 février 1992 sans autorisation administrative ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Lyon, 28 avril 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié

grief aux deux arrêts attaqués (Montpellier, 15 novembre 1995 et 11 septembre 1996) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer à chacune des salariées

nationale des pétroles ; que leur contrat a été repris à compter du 1er janvier 1988 par la société Christol distribution assujettie à la Convention collective nationale du commerce de gros ; que les deux salariés

CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DEOUST A PAYER A SON ANCIEN SALARIE

convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie applicable au groupement des industries métallurgiques d'Angers et région, dite convention collective du GIMAR ; que, le 20 août 2004, les salariés

fausse application de ce texte et a violé l'article susvisé ainsi que l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 241-10-1 du Code du travail en cas d'incapacité physique du salarié

chauffeur livreur a été licencié le 8 septembre 1990; que sur pourvoi formé par l'employeur contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Dizier du 22 janvier 1991 le condamnant à payer au salarié

le jugement de première instance, condamné à payer à son ex-salariée divers rappels de salaires et indemnités consécutifs à son licenciement, à lui verser des dommages-intérêts pour rupture abusive, à