Il va de soi, qu'au-delà de cette date, la SA Fontvieille se considérera comme dégagée de toute responsabilité, notamment au titre des surestaries supplémentaires qui pourraient résulter de la négligence

Moussa Y... a été engagé par la société SNCF en août 2002 en qualité d'agent de sûreté ; qu'à partir de décembre 2013, il a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires ; que le 17 décembre 2015,

fait l'objet le 25 octobre 2016 d'une condamnation pour des faits de trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, à une peine de dix ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté

d'être en possession d'un titre d'accès aéroportuaire pour l'exercice de ses fonctions, que l'employeur ne justifie nullement que le salarié ne pouvait pas exercer ses fonctions hors de la zone de sûreté

Déclaré coupable de l'ensemble de ces faits, il a été condamné par jugement du 13 décembre 2019 à dix ans d'emprisonnement, avec une période de sûreté des deux tiers, 4 000 000 euros d'amende

entreprise en pleine connaissance de cause des avances de trésorerie hors de proportion avec les facultés financières de sa cliente, qui prolonge une situation irrémédiablement compromise afin d'obtenir des sûretés

X..., en sa qualité de caution, lui réclamant le paiement des sommes dues par la débitrice principale ; Attendu que le CEPME reproche à l'arrêt d'avoir déclaré que la condition d'existence d'une sûreté

publique, initié une procédure adaptée de publicité et de mise en concurrence en vue de l'attribution d'un accord-cadre mono-attributaire alloti ayant pour objet des prestations de gardiennage, de sûreté

15 mai précédent ; qu'il a été procédé ensuite à son déchargement qui a pris fin le 18 juin 1973 dans la matinée ; que, Fossier ayant alors réclamé à la société "SCAC Manutention" le paiement de surestaries

incendiaire ou explosif en récidive, contrebande de marchandises prohibées, infractions en relation à titre connexe avec une entreprise terroriste, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement avec période de sûreté

prétentions respectives des parties ; que le juge ne peut relever d'office un moyen sans provoquer à cet égard les observations préalables des parties ; qu'en l'espèce, pour contester le cumul de sûretés

, mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, s'agissant d'un trafic important de stupéfiants ; qu'ainsi, la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

les articles 706-54 et suivants du même Code, dont les modalités d'application ont été précisées par l'article R. 53-21 du Code de procédure pénale qui peut s'analyser aussi bien comme une mesure de sûreté

22 et 695-25 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense, de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du droit à la sûreté

cette peine ; qu'en ne recherchant pas si l'interdiction de territoire ne constituait pas une mesure portant une atteinte disproportionnée à la vie familiale du requérant au regard des impératifs de sûreté

Z..., condamné par un arrêt définitif en date du 7 décembre 2010 à seize ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée à huit ans, ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français

autorisant la remise sans contrôle de la double incrimination lorsque les agissements considérés, sont au terme de la loi de l'Etat membre d'émission, punis d'une peine d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté

paiement des loyers par la preneuse, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2 du code de commerce et 1382 ancien du code civil ; 2°/ que le préjudice causé à un créancier nanti qui a perdu sa sûreté

Y... était demandeur, la cour précise que pour ces motifs, elle n'a pas à revenir sur cette appréciation ; que sur le bien fondé de la mesure de sûreté que selon l'article 144 du code de procédure pénale

membres qui ont procédé à la même notification, le consentement est réputé avoir été donné pour qu'une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté