[G] [U] est fondée sur l'article 1147 du code civil ce qui exige qu'elle démontre que par la faute de M.

Sur le fondement de l'article 1153 ancien du code civil également invoqué devant la cour, le créancier ne peut se voir attribuer des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice indépendant du retard

ADOPTES QU' «il résulte des dispositions de l'article R.441-11 du Code de la Sécurité Sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'une maladie

du maire de la commune, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article 121-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les l'articles 433-5 du code

du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code ; qu'après avoir constaté que M.

Y... ; Aux motifs que « l'article 1315 alinéa 1er du Code Civil, expressément invoqué par Pascal Y..., dispose : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'occurrence, il

2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à son utilisation, conformément à sa

couvrant le risque d'incendie. 4.

U..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 4.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil devenu 1353. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 16.

C... et a violé l'article 4 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. R...

1353 du code civil et les articles L. 1251-40, L. 1251-10, L. 4154-1 et D. 4154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 septembre 2018), que M.

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation,

1101 et 1103 du code civil en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code

X... aux fins d'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Sur la recevabilité du pourvoi n° P 11-17. 237 examinée d'office

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[S], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la suite de l'incendie du 23 octobre 2005, M.