la loi et du pacte social les pouvoirs et l'obligation de ne disposer de la trésorerie sociale que conformément à l'objet et dans le seul intérêt de la société, il ne pouvait émettre des chèques "en blanc

est le constat d'huissier du 25 octobre 1994 qui établit que le restaurant "Le Relais Basque" n'existe pas au ..., et, qu'en conséquence, le cachet correspondant, apposé sur de simples bouts de papier blanc

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

de l'article 199 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom du magistrat qui aurait représenté le ministère public lors des débats, le nom ayant été laissé en blanc

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, MM.

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de SCP A.

[L] [V], 7°/ à Mme [E] [V], 8°/ à M. [A] [Z], défendeurs à la cassation. MM. [P] et [H] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

G... et de MM. I..., E... et K... ; "aux motifs que Daniel N..., Roland N... et Christiane L... ont commis des manoeuvres frauduleuses qui ont déterminé Mme C..., M. F..., M. G..., MM.

de la SMAC eurofaçade, des sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles, Languedoc ascenseurs et de Mme [K], ès qualités, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat du syndicat

Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M.

°) alors qu'en considérant que les déclarations de Mme F..., de Mme G..., de M.

, conseillère doyenne, MM.

S..., épouse T..., Mme Z...

Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

X..., qui circulait sur sa motocyclette, a été heurté par la voiture conduite par Mme Y... ; qu'il a été blessé ; que sa soeur, Mme Z..., agissant comme administratrice légale de ses biens, a assigné Mme

X..., président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Provost-Lopin, M.

Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Mme [J] et Mme [K] contestent la recevabilité des griefs.

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, MM. Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, Pinot, conseillers, M.