suite de la mise en place des 35 heures conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables ; que la nécessité, appréciée par l'employeur seul, de disposer dans chacun de ses cabinets

sans rechercher si les erreurs commises et les carences constatées n'établissaient pas l'incompétence de Mme X... dont la qualification de premier clerc supposait l'aptitude à prendre en charge le cabinet

arrêté d'extension du 17 mai 2010, l'étendant à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets

l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le renvoi de Michel X... devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il importe peu que le montage opéré ait été conseillé par un cabinet

résulte de la plainte et des documents joints que Guy X... avait été chargé par Daniel Y... de gérer l'entreprise pendant les premières semaines suivant le changement de gérance; que l'utilisation d'un carnet

4 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui considère que la salariée aurait fait l'objet d'un licenciement en date du 31 mars 1987 sur le fondement d'un constat d'huissier dressé en cachette

moyen, d'une part, que manque à son obligation de loyauté le directeur d'une agence d'expertise comptable qui, durant l'exécution de son préavis, déclare publiquement et à plusieurs reprises que le cabinet

[O] s'est fait assister, aux opérations d'expertise, par le cabinet [A] expertises. 3. Le 16 juin 2015, M.

prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Verdier combustibles et des sociétés Escat et Sopeco, demeurant ..., 3 / de la société Dyneff, société anonyme, dont le siège est route

Alain-Georges X... avaient soutenu que le grief de non présentation de clientèle du cabinet comptable était étranger à l'exécution du contrat de travail de M.

Cet avocat étant décédé, l'administrateur de son cabinet, Me [B], a relevé appel de cette décision, le 19 octobre 2021. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

en droit de contester la nécessité de l'expertise ; qu'en déboutant l'association SPRENE de sa demande en annulation des deux motions du CSE en date du 13 janvier 2023 visant à désigner pour avis le cabinet

l'arrêt attaqué a rejeté la demande de contre-expertise formulée le 7 juillet 2000 par le conseil des parties civiles ; "aux motifs que cette demande, formulée sous la forme d'un mémoire déposé au cabinet

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Arches du Cailly

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2005), que le 17 mai 1989, le cabinet

. ; "aux motifs que l'exploitation de ces pièces dans la procédure ouverte au cabinet de M.

[X], engagé le 21 juin 1991 par la société Caille Distribution, a été transféré le 1er avril 2007 à la société Sorequip pour occuper la fonction de directeur de site ; que licencié pour faute grave par

dans le cadre d'une enquête préliminaire que son mari faisait office de gérant de fait de cette société ; également qu'il ressort d'une attestation du 4 octobre 2002 de Roland A..., gérant de la Sarl Castillet

lieu ; "2°/ alors que, d'autre part, dans l'hypothèse où l'adresse est reconnue inexacte, il n'est pas possible à l'huissier instrumentaire de supposer que le destinataire aurait élu domicile au cabinet