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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8919ba5988459c4df91
5 novembre 1970
DELIVRANCE DE SON EXPLOIT A LA PERSONNE MEME DE L'INTERESSE ET LUI EN REMETTRE COPIE ; ALORS QUE DANS LE SILENCE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL Y A LIEU DE FAIRE APPEL AU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR COMBLER
6079a83d9ba5988459c4c345
30 juin 1987
tenu de la généralité de leurs termes et sont de la compétence de la juridictionnelle ; " alors qu'à défaut de toute prévision expresse de la loi pénale spéciale, essentiellement édictée en vue de combler
comm
6079d34c9ba5988459c5834e
9 novembre 1993
X... et les sociétés Brmc et Cpfl en comblement du passif ; que la cour d'appel a condamné M.
6079d3639ba5988459c58c5a
22 mai 1984
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES DETTES SOCIALES SERAIENT SUPPORTEES EN PARTIE PAR M X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, NE PEUT ETRE TENU AU COMBLEMENT
6079d3659ba5988459c58e89
23 octobre 1985
FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 20 DECEMBRE 1984) , QUI L'A CONDAMNEE A COMBLER UNE INSUFFISANCE D'ACTIF SOCIAL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE LUI AVOIR
soc
6079b2179ba5988459c55b64
5 février 1976
ET QUE CE FAISANT IL AVAIT GRAVEMENT MANQUE AUX OBLIGATIONS DE RESERVE ET DE DISCRETION QUI PESENT SUR UN CADRE SUPERIEUR ET AVAIT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'INTERESSE ; QU'IL AVAIT MIS LE COMBLE
civ1
607943299ba5988459c412b4
3 juillet 1973
MENTIONNE QUE LA SOMME DE 30.000 FRANCS EST EMPRUNTEE " A TITRE DE PRET POUR LES BESOINS DE SOCIAL POLICE, CENTRE DENTAIRE, CREE TRES RECEMMENT " ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE ENCORE QUE MARTINI, POUR COMBLER
civ3
607943299ba5988459c41395
19 juin 1973
SUFFIT DE SE REPORTER A L'EXPERTISE POUR CONSTATER QUE LE CHIFFRE DE 141465 FRANCS COMPRENAIT LE FORFAIT INITIAL DE 129330 FRANCS AUGMENTE DE TROIS PLUS-VALUES CONSENTIES, RELATIVES AU PLANCHER BAS DE COMBLES
6079434e9ba5988459c41ded
19 mai 1976
417,68 FRANCS, ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DES TERMES NON EQUIVOQUES DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUE LE MOTIF DE LA RUPTURE ETAIT L'EXISTENCE DU DEFICIT CONSTATE LE 17 JANVIER 1968, LEQUEL AVAIT ETE COMBLE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200313
6 mars 2008
2006), que Mme Y..., propriétaire d'un immeuble, a conclu avec Mme X..., architecte assurée auprès de la Mutuelle des architectes français ( MAF) un contrat de maîtrise d'oeuvre afin d'aménager des combles
6079d3669ba5988459c58fe4
7 avril 1987
partie des dettes de la société civile immobilière " La Pierre Plantée ", en liquidation des biens, dont elle était la gérante, alors que, selon le pourvoi, le dirigeant social ne peut être condamné à combler
6079d3669ba5988459c5901a
21 juillet 1987
X... qui n'avait été administrateur que neuf jours et l'a condamné à combler le passif de la société, a, sous couvert d'appliquer l'article 1382 du Code civil, fait une fausse application de l'article
6137236ccd5801467740998a
23 mai 2000
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que si le fossé n'avait pas été comblé
61372325cd58014677406056
15 décembre 1998
. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que seul l'état des combles permettait de se rendre compte de la précarité de la construction, que la gravité du vice n'était
61372376cd5801467740a152
10 février 2000
depuis 24 ans au sein du département climatique de la société X... et X..., s'apprêtait à procéder, le 20 août 1992, à des réglages sur une gaine de ventilation installée par la société Lepage sous les combles
61372670cd58014677425901
3 mai 1989
délivré le 5 février 1985 (violation de l'article 593 du Code de procédure pénale)" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Edoardo X..., après avoir obtenu un permis de démolir concernant les combles
6137243acd58014677413bf3
28 janvier 2004
rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et invité les parties à comparaître en chambre du conseil pour être entendues sur le fond, l'arrêt infirme le jugement, dit que l'action en comblement
ECLI:FR:CCASS:2020:C310423
5 novembre 2020
et Mme Q... porte sur l'évaluation de leurs préjudices dont ils considèrent que le tribunal les a sous-évalués ; que s'agissant du préjudice matériel caractérisé par la mise en place de terre pour combler
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00186
6 mars 2019
cette période, sans contrepartie, lesquels ont appauvri le débiteur, il a la possibilité d'engager une action en nullité de l'acte et demander la restitution de la somme ou d'engager une action en comblement
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00134
10 février 2015
, le tribunal a, le 2 décembre 2010, rejeté l'exception de péremption d'instance soulevée par eux ; que, le 7 juillet 2011, il a rejeté les exceptions de nullité et de prescription de l'action en comblement
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