Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Solnet, les conclusions de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Blanc, avocat de Mlle X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat

Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Grand Garage de Catalogne, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., les conclusions

B... et A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Samar, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Clinique Les Feuillades, les conclusions de M.

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Quinoléine

Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Polyclinique

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Vinco, les conclusions de M.

Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de la société civile immobilière du Pointil, de la SCP Delaporte

Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Elf Antar France, de la SCP Vincent et Bouvier-Ohl, avocat de l'Etat français, de Me Goutet, avocat du directeur

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Le Bouquet d'Alésia, de la SCP Delaporte

Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Les Produits franco-helléniques,

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Célice

Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la SEMAVIP, les conclusions de M.

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts B...

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de Me Hémery, avocat de M. A..., les conclusions de M.

Laurent-Atthalin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Pierre X..., de Me Cossa, avocat de M. Alphonse X..., les conclusions de M.

X... et de Mme Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de M.