encourt une peine importante à laquelle il pourrait être tentée de se soustraire, que ce risque de soustraction s'avère en l'espèce renforcé au regard de l'existence clandestine adoptée par l'accusé durant

encourt une peine importante à laquelle elle pourrait être tentée de se soustraire, que ce risque de soustraction s'avère en l'espèce renforcé au regard de l'existence clandestine adoptée par l'accusée durant

d'instruction aux fins de donner son avis sur les causes du décès et "sur leur éventuelle relation avec une faute de nature médicale par action, le traitement et les soins administrés à l'intéressé durant

étaient pris en charge par l'Etat ; que 13 mois plus tard, André X... ne l'employant plus, il l'avait fait travailler au sein de l'association ; que René Y... confirmait qu'André X... avait employé durant

Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Ricour, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme H..., de la SCP

Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Pecqueur, conseiller référendaire ayant voix délibérative, Mme Rémery, avocat général, et Mme Dumont

près la cour d'appel de Paris, la chambre criminelle a, par arrêt du 9 mai 1993, ordonné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le renvoi de l'affaire devant le juge d'instruction de Lille

Rinuy, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation,

ne recherchant pas comme il y était pourtant invité si la suppression autoritaire et sans indemnisation, par application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, de la créance de la clinique, liée

libertés fondamentales ; 6 ) qu'en ne recherchant pas si la suppression autoritaire sans indemnisation, par application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, de la créance de la clinique, liée

libertés fondamentales ; 6 ) qu'en ne recherchant pas si la suppression autoritaire sans indemnisation, par application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, de la créance de la clinique, liée

libertés fondamentales ; 6 ) qu'en ne recherchant pas si la suppression autoritaire sans indemnisation, par application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, de la créance de la clinique, liée

Q... avaient accordé l'accès de leur logement aux entrepreneurs dûment mandatés par M.

futur cessionnaire au cédant, et effectué l'audit d'acquisition à la demande du cessionnaire, tout en étant d'ores et déjà le commissaire aux comptes du cessionnaire sans que le cédant n'en ait été dûment

creux"), et, qu'en outre, la convention de cession d'actions du 18 juillet 1994, renvoyait pour la fixation définitive du prix à la situation contradictoire arrêtée entre les parties au 30 juin 1994, dûment

l'action en paiement d'un treizième mois court à compter de la date d'exigibilité de cet élément de salaire ; qu'en affirmant que le point de départ de la demande du salarié au titre du treizième mois, liée

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 octobre 2004) d'avoir prononcé la nullité de la transaction et de l'avoir condamné à payer diverses sommes liées

confirmant, a prononcé une amende de 75 000 euros, la privation de tous ses droits civiques, civils et de la famille pour une durée de cinq ans ainsi que la confiscation des biens mobiliers et immobiliers listés