AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300595
17 septembre 2020
17 septembre 2020
2500,00 euros) ne saurait constituer un obstacle en ce que l'expert estime à 21.335,00 euro la marge brute dégagée par les ateliers ovins ; que de la même façon le fait pour l'exploitant d'avoir à traverser
Source officiellePage 73 sur 110
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01429
24 septembre 2013
24 septembre 2013
cour d'appel a retenu que le manquement de l'employeur à ses obligations devait être apprécié différemment lorsque le danger surgit par intervalles de l'espace public, en l'espèce le tissu urbain traversé
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