l'information suivie contre personne non dénommée sur sa plainte, du chef d'homicide involontaire, a rejeté sa demande de complément d'information et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Le jugement entrepris doit donc être infirmé en ce qu'il a condamné la SAS Immobilier Gestion Privée à payer à Monsieur [M] [H] les sommes de 2219,40 € à titre de prime sur objectif et 221,94 € au titre

N'A PAS PARTICIPE AU DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT MENTIONNE QUE, EN L'ABSENCE DE L'UN DES ASSESSEURS APPELES A COMPOSER LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, IL EST RENDU PAR LE JUGE AU TRIBUNAL

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 6 mars 2008) que la société Bristol a confié à la société Entreprise

X... malgré le jugement du 7 novembre 2007 a continué à agir comme s'il était délégué syndical d'un syndicat représentatif, ce qui n'était pas le cas et a par ce moyen porté individuellement des critiques

Par jugement en date du 27 janvier 2017, M.

de salaire par application d'un coefficient supérieur, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel (p. 5 et 6), l'employeur observait qu'aux termes de l'article 15 d'un accord d'entreprise

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mademoiselle X... de sa demande tenant à voir juger le licenciement nul ou dépourvu

règlement judiciaire le 26 juillet 1983 et avait bénéficié d'un concordat homologué le 12 novembre 1987, a été mise en redressement judiciaire le 22 avril 1998 ; qu'un plan de cession a été adopté par jugement

qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle avait admis la créance de la SCI Saint-Nicolas en

, avec l'évidence nécessaire au juge des référés, qu'il s'agit bien ici d'une opposition formée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, conformément aux termes de l'article L 2232-12

du 23 mars 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, escroquerie et tromperie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

de ses apports et refuser de poursuivre l'instruction sur la plainte de Z... fondée précisément sur ces détournements ; que les juges du fond ne peuvent pas d davantage s'abstenir de s'expliquer sur le

personne non dénommée, des chefs de faux en écritures de commerce et usage, escroqueries et infractions à la législation sur les sociétés commerciales, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

T. 01 du coût de la construction à compter du 13 novembre 2007, date du rapport d'expertise judiciaire, jusqu'au jour du présent jugement et outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement

, qu'il n'avait fourni aucune explication relative à cette absence et qu'il était amené à lui signifier qu'il ne faisait plus partie du personnel ; Attendu que M.

but de se prévaloir ultérieurement d'une inobservation éventuelle par l'entreprise de travail temporaire des dispositions légales ; que Monsieur X..., qui s'est délibérément abstenu de signer le contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de Paris, dont le siège est ... (3ème), en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1990

[B] - qui n'a quitté l'entreprise qu'après le départ de M.

de tout comportement, de toutes attitudes ou paroles de nature à nuire à cette autorité et donc à la bonne marche de l'entreprise ; que, soucieux d'améliorer le fonctionnement de l'entreprise, son président