précédent arrêt du 13 décembre 2000 a fait injonction à la SCI du ... d'assurer, sous peine d'astreinte l'étanchéité de la couverture du local donné à bail à la société DPI ; Que la SCI a relevé appel

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2003, qui, pour tromperies, l'a condamné à 180 jours amende de 150 euros et a prononcé sur les

euros à titre de dommages-intérêts et condamné Mme X... à restituer aux consorts Z... la somme de 10 759,10 euros versée à tort au titre de la rente de l'année 1998 ; que les consorts Z... ont fait appel

; qu'il a, en outre, avant-dire droit sur les autres demandes, ordonné une mesure d'instruction portant sur les prêts et les rémunérations de l'artiste ; que la société Universal Music a interjeté appel

dite "C.E.M.H.", ayant son siège ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel

[X] [A], parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 19 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre M.

concurrence a infligé à Electricité de France (EDF) une sanction pécuniaire de 30 MF pour exploitation abusive de sa position dominante à l'encontre des producteurs autonomes d'électricité ; que la cour d'appel

X..., faute qui était à l'origine du préjudice invoqué par la banque résultant de l'impossibilité de recouvrer sa créance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel

produits sanguins reçues aux mois de juillet et août 1987, le 10 février 2003, Mme X... a assigné en responsabilité et indemnisation, devant le tribunal de grande instance, le CRTS ; que celui-ci a appelé

Cette mise en demeure a pour objet une insuffisance de versement de cotisations de la part de la société, peu important les motifs avancés par celle-ci à l'origine de cette insuffisance.

Cette mise en demeure a comme motif une insuffisance de versement de cotisations de la part de la société, peu important les motifs avancés par la société à l'origine de cette insuffisance.

Immofonds Fabre, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-15.711 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2019 rectifié par l'arrêt rendu le 03 mars 2020 par la cour d'appel

X... a demandé la condamnation de la banque à l'indemniser de son préjudice en soutenant que le solde débiteur du compte de la société Kappa avait pour origine des paiements de traites effectués par la

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [G], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d'appel

l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège est sis à Montpellier (Hérault), ..., représentée par son directeur en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel

et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BARON Simone Y..., épouse Z..., contre l'arrêt n° 462/93 de la cour d'appel

M... et la société MAAF n'avaient pas fait état de ce témoignage ni invoqué l'hypothèse selon laquelle la personne vue par Mme B... aurait pu être à l'origine de l'incendie, la cour d'appel a violé les

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Edouard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2000, qui, pour blessures involontaires et infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 amendes

[L] dans sa mission d'exécution des travaux à l'origine d'un préjudice financier pour la SCI, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que M.