B..., privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ que, le préjudice ne caractérise pas la faute ; qu'en relevant qu'en mettant en cause une personne

, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 7.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 815-17 du même code ; 2°/ que le notaire est tenu d'assurer l'efficacité juridique des actes qu'il instrumente ; qu'en vertu de l'effet déclaratif

2241 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2241 du code civil : 11.

OO... ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la

1382, devenu 1240, du code civil.

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

L. 442-2 (devenu l'article L. 3324-1) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail ; 2.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; 2°/ que, l'avocat, se présentant comme investi d'un mandat de représentation en justice, est

il a été vu précédemment au courant des ventes au magasin CTC, de sorte qu'aucune faute - au sens de l'article 1240 du code civil n'est constituée du fait de cette vente à prix réduits.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 16.

14, 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article 1382, devenu 1240, du

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°) Alors que la cour d'appel a également considéré que la hâte de M.

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 22.

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 22.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil; 5°/ en toute hypothèse, qu'en écartant le préjudice subi par Madame [O] par la considération tirée de l'exonération

1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 6.