L. 122-14 devenu l'article L. 1232-7 alinéa 3 du Code du travail et D. 122-4 devenu l'article R. 1232-6 du Code du travail.

Ayant néanmoins, le 16 juillet 2010, réglé la contre-garantie, qui avait été appelée, l'UBAF a assigné la société Granit négoce en remboursement. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de la cause, a pu décider que, compte tenu

-28.444, B 16-28.447, N 16-28.457, Y 16-28.467, Z 16-28.468, A 16-28.469 et B 16-28.470 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société NOUVELLE POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE invoquait à l'appui du licenciement l'abus par la salariée

L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du

L. 1232-1 et suivants du Code du Travail et respecter les prescriptions des articles L. 1332-1 à L.1332-5 du même code, relatives à toute procédure disciplinaire.

L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; 4.

L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'article D. 3171-2 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1104, du code civil.

1134 du code civil et L. 121 1, L. 122 4, L. 122 14 3 et L. 122 14 4 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221 1, L. 1231 1, L. 1232 1 et L. 1235 3 du code du travail ; 2°/ qu'en

1153 devenu 1231-6 du code civil et, par refus d'application, l'article 1153-1 devenu 1231-7 du même code. » Réponse de la Cour 14.

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ que commet une faute grave le salarié placé en arrêt de travail avec inaptitude à la conduite qui, nonobstant

L 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

O... par la société T... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que lorsque le licenciement est motivé par une faute

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) Alors que lorsque des sociétés d'un groupe exerçant dans le même secteur d'activité sont confrontées tant à une baisse très sensible de leur volume de

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur s'était soustrait à son obligation de fourniture de travail et avait tardé à mettre en oeuvre la procédure

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1237-1 du code du travail qu'elle a ainsi violés ; 2) ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner précisément l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués par le salarié

Les articles du code du travail relatifs au congé parental d'éducation et au passage à temps partiel (articles L. 1225-47 à L. 1225-60 et R. 1225-12 à R. 1225-13) ne contiennent pas de dispositions spécifiques