du 1er février 2002 ; que le jugement déféré serait réformé en ce sens ; que pour les mêmes motifs, la décision de la Commission de Recours Amiable du 20 juillet 2009 serait annulée ; que sur les conséquences

perte des actions gratuites de 2013 ainsi que 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens de 1e instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences

Ainsi la cour, qui adopte la motivation du premier juge lequel rejette la responsabilité de l'entreprise et du maître d'oeuvre quant à l'arrêt du chantier et ses conséquences financières, la complète par

d'oeuvre et de la société Véritas" ; qu'elle indique ainsi "qu'elle n'a cessé de demander à l'entreprise qu'il importait de terminer en insistant pour que l'échéancier soit respecté, rappelant les conséquences

du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 26 avril 2010 annulant le permis de construire de l'hôtel ne suffit à apprécier ni l'étendue des travaux concernés par cette annulation ni ses conséquences

général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière

lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence

certificat médical initial que quatre jours après les faits allégués ; qu'en déduisant cependant de telles énonciations qu'était survenu un accident au temps et sur le lieu du travail, devant par conséquent

AUX MOTIFS propres QUE sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En raison de l'ancienneté du salarié (en tout état de cause supérieure à deux ans, du 1er mars 2008

, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a retenu l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la Clinique Saint-Christophe Courlancy ; Sur les conséquences financières de la faute inexcusable

utilisatrice : Il résulte de l'article L 241-5-1 du Code de la sécurité sociale « que le juge qui doit statuer dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des conséquences

fortiori ne justifie d'aucune manière que l'insuffisance professionnelle alléguée aurait de quelconque manière perturbé la bonne marche de l'entreprise ou le fonctionnement d'un service ; B. - Sur les conséquences

sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil s'il accorde un crédit excessif à un client, emprunteur non averti, sans avoir satisfait à son devoir de mise en garde quant aux conséquences

La SAS Automobiles Landaises confirme la cession de la concession de Dax et les conséquences qui devaient en résulter pour M. Jean-Marc Y....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté le caractère brutal de la relation commerciale établie entre la société BABOU et la société GB CRISTAL et d'AVOIR , en conséquence, ordonné la poursuite

Mlle X... pouvait continuer d'exercer sa profession de vétérinaire, qu'il était déjà accordé à celleci, au titre de l'incidence professionnelle, une somme de 30.000 euros couvrant l'ensemble des conséquences

est donc sans cause réelle et sérieuse, la nullité du fait du harcèlement moral n'étant pas sollicitée ; que le jugement qui en a décidé autrement sera infirmé en toutes ses dispositions ; Sur les conséquences

Dès lors, c'est à bon droit que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Picardie a inscrit sur le compte employeur 2011 de la Société Versalis France les conséquences

Sur les conséquences financières du licenciement.

principes susvisés ; que la cour, infirmant le jugement déféré, prononce donc la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société La Bresse à compter du 30 juin 2015. 2- sur les conséquences