une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 30 ; qu'après enquête administrative et examen de l'intéressé par le collège de trois médecin experts, cet organisme a notifié au salarié et à

L'information de l'employeur intervient à différents stades : - La caisse primaire doit informer l'employeur de la déclaration de maladie professionnelle faite par la victime en lui faisant notamment parvenir

l'en préserver ; qu'en l'occurrence, force est de constater que Jean-Louis X... ne produit aucune pièce relative à ses conditions de travail et à ses éventuelles réclamations, notamment après la déclaration

décembre 2014), que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée le 8 août 2002 par M.

obligation de sécurité de résultat ; que le préjudice d'anxiété d'un salarié ayant été exposé à l'amiante, est caractérisé du fait même de l'exposition et de l'inquiétude permanente face au risque de déclaration

Octavio Y... a été employé de 1973 à 1978 en qualité de serrurier par la société Lutermax, devenue Fichet Bauche, puis Gunnebo France (la société Gunnebo) ; qu'il a effectué, le 20 mai 2004, une déclaration

déclarée par Mme Cynthia X... ; qu'il convient de relever que tous les courriers de la caisse primaire d'assurance maladie relatifs à l'instruction du dossier ouvert à la suite de la maladie déclarée

sa décision de prise en charge inopposable ; le 3 août 2006, elle a réceptionné la déclaration de maladie professionnelle de Mme A..., le 7 août 2006, elle en a adressé le double à la société, le 30 octobre

trouvaient, par le fait de l'employeur, lequel n'était pas parvenu à démontrer l'existence d'une cause d'exonération de responsabilité, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration

une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve de par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration

la maladie déclarée par M.

(l'employeur), a été placé en arrêt de travail à compter du 8 mars 2005 ; qu'il a adressé une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) qui l'a

du tableau nº 57 A des maladies professionnelles ; que sa déclaration de maladie fait état d'une première constatation médicale intervenue le 5 juin 2012 ; que le tableau nº 57, dans sa version applicable

; que le médecin du travail avait repris cette même observation en avril 2008 ; que cette injonction n'avait pas été renouvelée en novembre 2009 et janvier 2011 ; que le salarié avait effectué sa déclaration

, ne l'avait pas été « comme maladie », d'autre part, que les soins prodigués en 1997 (pose d'une valve) et 2004 (vidange du kyste), quoique se rattachant au kyste épidermoïde déclaré, n'avaient pas fait

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 57 B des maladies professionnelles, par

son employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise et de dire que la maladie était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, qu'après avoir déclaré

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré opposable à la société R2C la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Mme [D] et, en conséquence

X..., salarié de la société SNEF (la société), a effectué le 16 février 2005 une déclaration de maladie professionnelle, en produisant un certificat médical faisant état de plaques pleurales ; que la caisse

déclaré inopposable aux sociétés VALEO et HONEYWELL la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle de Monsieur X... et d'AVOIR déclaré inopposable aux sociétés VALEO et HONEYWELL les conséquences