Christian X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Saint-Brieuc, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit

de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que l'appel interjeté le 3 juillet 2001 était irrecevable comme formé hors du délai d'un mois après la notification du jugement

de cet appel ; que Mlle Y... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'appel irrecevable

Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Pour déclarer irrecevable l'action intentée par M.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 21 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, vol, séquestration de personnes comme

de recours ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme formé après l'expiration du délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, l'arrêt retient qu'en dépit de l'absence

irrecevable, comme tardif, le recours formé par la société Lezeau et par la SCPI contre la décision de la COB ; que Mme Bernadette X..., agissant en sa double qualité de président du conseil de surveillance

B... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré sa tierce opposition irrecevable alors que, d'une part, celui qui agit en reconnaissance d'un droit de créance contre une indivision doit diriger son action contre

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré Mme Z... irrecevable en ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la procédure en matière prud'homale est orale et la formation de référé a statué sur

Qu'en revanche, et comme l'a justement analysé le tribunal, au vu des échanges de correspondance entre le 10 janvier 2008 et le 05 janvier 2011, la Matmut a manqué à ses obligations en délivrant tardivement

confirmer la décision de non-lieu, a déclaré irrecevable la constitution de la partie civile et partant prescrite l'action publique ; "aux motifs que "sur le fond, l'ordonnance déférée a, par reprise

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 530 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-23 du Code de la sécurité sociale ;

de clôture ne peuvent être déclarées irrecevables qu'à la double condition qu'il soit constaté qu'une injonction préalablement délivrée par le juge de la mise en état soit venue à expiration et que les

COMM.

COMME FAITS HORS DES DELAIS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 568 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'IL N'IMPORTE QUE LES DECISIONS ATTAQUEES AIENT ETE AVANT DIRE DROIT ET N'AIENT PAS MIS FIN A

par le salarié tiré du caractère tardif de la demande après défense au fond n'était pas régi par l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi alors que la demande de sursis

cet appel irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, la lettre simple émanant du service du contrôle des expertises ne pouvant, à défaut d'être recommandée avec demande d'avis de réception, valoir

; que la Cour d'appel, qui a justement déclaré irrecevable la demande de la société SAINT HUBERT tendant à la réparation de son préjudice personnel, faute par la société d'avoir conclu sur la réparation