du 9 mars 1993, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable d'avoir exploité

de la partie française de ses deux marques internationales semi-figuratives "Giordano" n° 411414A et n° 582434, la société Giordano invoquait l'exploitation de l'élément verbal de celles-ci en faisant

Ayant à bon droit retenu que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés

a cessé depuis longtemps perd sa destination commerciale initiale ; qu'en retenant que l'aménagement de logements locatifs constituait un changement de destination des hôtels précédemment exploités

Code de procédure pénale, violation du principe non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jonathan X... coupable d'avoir, le 5 novembre 2002, exploité

Code de procédure pénale, violation du principe non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jonathan X... coupable d'avoir, le 3 février 2003, exploité

A... et résultant de ce que les licences n'ayant pas été effectivement exploitées, les prévisions n'avaient pas pu se réaliser ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est

X..., le premier portant sur la non constitution de la société projetée et le second sur les pertes d'exploitation, et que si le premier ne pouvait être retenu, il convenait en revanche de faire droit

E... a vendu une exploitation agricole à la société Parimir, moyennant un prix réglé pour partie au moyen d'une rente viagère indexée ; que le 30 juillet 1986 la société Parimir a cédé le bien à ses associés

de parcelles de terres en herbe sans l'autorisation du bailleur d'établir que ces agissements n'ont pas été de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

, que dans son décompte du 14 décembre 2007, la société SMB avait calculé, au titre de sa perte d'exploitation, l'incidence de l'ajournement sur les frais généraux, avait soustrait du montant du marché

Denis X..., son neveu, venant par représentation de son père, Jean X..., décédé en cours d'instance, a sollicité l'attribution préférentielle de droit de l'exploitation agricole dépendant de la succession

Emballages Coll était fondée à opposer à sa demande en paiement la suspension des poursuites bénéficiant aux rapatriés, alors que, la créance étant postérieure au 31 décembre 1985 et n'étant pas liée à l'exploitation

Y... et Paul-Yves A... devaient rapporter à la succession les bénéfices recueillis entre 1965 et 1978, alors que, selon le moyen, ces bénéfices provenant de l'exploitation des biens de la société dissoute

la société Hamster Productions (la société Hamster), assurée par la société Zurich International France (la société Zurich), une convention d'autorisation de tournage d'un film dans l'hôtel qu'elle exploite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, dont le siège est

instructions pour que ces explosifs soient remis par Mikel Z... à Juana X... et à Juan Manuel Y...

supplémentaires alléguées par Mme X... n'étaient pas justifiées et n'avaient pu avoir qu'un caractère exceptionnel comme cela a lieu dans tous les étabissements de cette nature, se contredit dans ses explications

grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de restitution et condamnés à payer l'indemnité de remboursement anticipé, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la cession de l'exploitation

du Code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section de commune, sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation