Bernard font grief à l'arrêt de juger que la " prescription " décennale a été interrompue par les assignations en référé délivrées en 1986 et 1987, alors, selon le moyen, 1° que le délai de garantie décennale

agissait initialement sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ; que la cour d'appel de Douai, sans que son arrêt soit cassé sur ce point, l'a débouté de ses demandes au motif que la

ATTRIBUE LE CARACTERE QUASI DELICTUEL A UNE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE, AU REGARD DU TIERS VICTIME AGISSANT EN REPARATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT A BON DROIT DEDUIT QUE LES REGLES DE LA GARANTIE

les demandes relatives aux désordres affectant l'escalier de l'immeuble, a ordonné une expertise ; qu'un jugement du 13 décembre 2006 a dit que les désordres affectant l'escalier relevaient de la garantie

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

et Moselle alors, selon le moyen, que cet arrêt qui, faisant suite à un arrêt avant dire droit ayant déclaré recevable et fondé le recours en révision tendant à prouver l'existence d'une police en garantie

compagnie AXA conseil IARD, les sociétés CEC et Etudesol ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes dirigées contre les sociétés Etudesol et CEC sur le fondement de la garantie

de la SMABTP a été justement mobilisée par le premier juge au titre de la garantie décennale, à l'exception cependant du liner qui subit une exclusion de garantie formelle et limitée, selon les termes

S'agissant de la garantie décennale, les appelants qui ne sont pas maîtres d'ouvrage, ne sont pas recevables à agir par subrogation, les personnes responsables de plein droit en application des articles

par l'homme de l'art, impliquait le remplacement intégral des bois de charpente, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 ) que la garantie

jugement du 26 mai 2004 ; qu'en statuant ainsi, quand il résulte de ses constatations que l'instance ayant donné lieu au jugement du 26 mai 2004, qui tendait à la réparation de désordres relevant de la garantie

relatives à la demande de sursis à statuer est sans portée ; Sur les troisième et sixième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que les prescriptions légales visant la garantie

QUI A APPELE EN GARANTIE L'ARCHITECTE Z...

dont l'entrepreneur et l'architecte sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que dès lors que la demande principale était recevable comme exercée dans le délai de garantie

totale de dix ans et qu'en conséquence, la société Pintex serait tenue pendant ce délai d'assurer la pose de celles qui seraient à remplacer tandis que la main d'oeuvre et la pose seraient garanties à

puis, le 29 août, régularisé une déclaration de sinistre après de son assureur de dommages ouvrage, la mutuelle d'assurance l'Auxilliaire ; que le 9 septembre suivant, l'assureur a répondu que la garantie

de sa police maître d'ouvrage ; Attendu qu'en un unique moyen, la S.O.C.O.T.E.C. reproche à la Cour d'appel d'avoir débouté la S.C.I. de son recours en garantie contre la compagnie U.A.P. au motif

EN QUALITE " D'ADMINISTRATEURS ACTUELS" DE LA SOCIETE, CEUX-CI S'ENGAGEAIENT A SUPPORTER PERSONNELLEMENT TOUT LE PASSIF SOCIAL NON ENUMERE DANS UN ACTE ANNEXE, AINSI QUE LES RISQUES AFFERENTS A LA GARANTIE

[K], pris en sa qualité d'associé liquidateur de la SCI, dans les limites de la police constructeur non réalisateur souscrite par la SCI, alors « que la garantie décennale d'un constructeur ne peut pas

avait constaté que Mme X..., à la suite de l'assignation qu'elle avait fait délivrer à l'entrepreneur et à son assureur, n'avait été indemnisée qu'en 2001 des désordres d'infiltrations relevant de la garantie