interrompre le délai de péremption que si elle émane de la partie qui entend de prévaloir de l'interruption de l'instance.

.] ; que l'interruption de l'instance a été constatée par l'arrêt du 11 mai 2017, impartissant aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance ; que par arrêt du 22 mars 2018, un nouveau

Par mémoire complémentaire du 27 février 2023, l'UDAF de l'Oise et Mme [K], fille de [R] [F], ont notifié le décès de celle-ci, survenu le 17 janvier 2023, et sollicité le constat de l'interruption de

[Y], l'arrêt n° 1168 F-D, rendu le 23 novembre 2023, a constaté l'interruption de l'instance suite au redressement judiciaire ouvert par jugement du 4 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

litige opposant [L] [B] à la société Caisse fédérale de crédit mutuel, à la trésorerie de [Localité 6] et à la société Véolia eau Centre Est, l'arrêt n° 474 F-D, rendu le 23 mai 2024, a constaté l'interruption

Dans un litige opposant [F] dite [V] [J], veuve [Z] à la chambre d'agriculture de Saône et Loire, l'arrêt n° 469 F-D, rendu le 23 mai 2024, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de

L... est décédée le 31 décembre 2015 ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 13 avril 2016, pourvoi n° 15-15.357) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai

La Cour a constaté l'interruption de l'instance par ordonnance du premier président du 22 janvier 2021 et imparti aux parties un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Par arrêt du 21 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [C] [L], a imparti aux parties un délai de trois mois pour

Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 4 décembre 2019, pourvoi n° 18-25.883) a constaté l'interruption de l'instance, imparti à Mme S... un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires

moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception tirée de l'interruption

fait l'objet, le 7 juin 1999, d'une décision de liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée comme liquidateur ; Attendu qu'en application de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, l'instance

Jacques X... a déposé au greffe des observations aux fins de reprise d'instance en sa qualité de liquidateur de M.

Selon le premier de ces textes, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.

C... ; qu'en déclarant dès lors prescrite l'intervention du requérant, qui était au contraire fondé à se prévaloir de l'interruption de l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'aux

profit de la société Lange et constatant une créance de celle-ci sur celui-là qui serait entrée dans son patrimoine n'était encore intervenu, que même si la fusion ne constituait pas une cause d'interruption

Par arrêt du 12 mars 2020, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 16 juin 2020, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date,

Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-16.701) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de trois mois en vue de la reprise de l'instance

Par arrêt du 30 juin 2021, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 5 octobre 2021, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date

[N] s'est pourvu en cassation le 20 avril 2015 contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 26 juin 2014 ; Attendu que par arrêt du 17 septembre 2015, l'interruption de l'instance a été