Guyane a déposé auprès de la direction des systèmes énergétiques insulaires de la société Electricité de France (la société EDF), gestionnaire du réseau de distribution d'électricité en Guyane, une demande

Guyane a déposé auprès de la direction des systèmes énergétiques insulaires de la société Electricité de France (la société EDF), gestionnaire du réseau de distribution d'électricité en Guyane, une demande

DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES.

J..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

aux droits du GAEC, ont agi contre M. et Mme X... en répétition, sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, de sommes versées ; Attendu que pour accueillir la demande

au pourvoi principal n° 88-16.919, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident n° 88-16.919, invoque à l'appui de son recours

Pour écarter l'exception de nullité prise de ce que le procès-verbal établi par l'inspecteur du travail à la suite de l'accident du 27 octobre 2011 n'avait pas fait l'objet des rectifications demandées

publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10349 F Pourvoi n° E 19-10.775 Aide juridictionnelle totale en demande

[U] [V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] [V], le condamne à payer à Mme [N] [V], M.

tendant à voir autoriser des experts privés à examiner le véhicule de gendarmerie impliqué dans l'accident du 17 décembre 2002 ; "aux motifs que la demande de la partie civile tendant à obtenir pour

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[F] a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sans objet sa demande. Examen du grief Exposé du grief 3. M.

de la partie civile au titre de son préjudice financier avait précisément le même objet que sa demande tranchée par le juge civil au titre des cotisations sociales, majorations et pénalités de retard,

marin de la côte ; que l'article 13.5 organise une procédure de dérogation à cette interdiction (application de la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2371/2002) lorsque l'objet

encore grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Les Garages de la Vilaine à lui verser une indemnité contractuelle de rupture réduite à 300 000 francs au lieu de celle de 1 422 157 francs faisant l'objet

en recouvrement ; que la Dgfp ne saurait valablement mettre en avant dans ses conclusions le libellé de la requête de la contribuable pour conclure au rejet de sa demande ( "je vous demande de me communiquer

septembre 2013, a notifié le 12 novembre 2014, à l'association [2] (l'association), un indu au titre d'anomalies de facturation, en ce que une spécialité de fer injectable, dénommée Vénofer, a fait l'objet

le même objet ; que tel était le cas en l'espèce, Jean Y... ayant d'abord fait assigner devant le tribunal de commerce la société Amadeus automobile, dont le gérant est Jean-Luc X..., aux fins de venir

CHAUVIN, président Arrêt n° 806 FS-B Pourvoi n° Z 20-17.283 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M].