. & Co (la société Y...), celle-ci l'a fait assigner en paiement de commissions et d'une indemnité de cessation de contrat ; que la société VMC a demandé réparation du préjudice résultant de l'exécution

grief à l'arrêt du rejet de leur action en responsabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, se fondant sur les bilans des années 1989 à 1993 incluse démontrant que le chiffre d'affaires n'avait cessé

l'une des activités mentionnées à l'article 1er de ladite loi, à l'absence d'inscription au B2 du casier judiciaire du salarié, tandis que l'article 6-2 prévoit que le contrat de travail du salarié qui cesse

référé (Paris, 8 mars 1996) et les productions, que, par quatre actes du 13 juin 1991, la société Decheco-Equipement a donné en location à la société Seen divers matériels ; que cette société ayant cessé

... et... est éteinte et déboute les époux X... de toutes leurs demandes de ce chef, l'arrêt rendu le 17 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point

de 222.500 en réparation du préjudice lié aux pertes d'exploitation postérieures à la résiliation du contrat d'exercice professionnel le liant à la Clinique de Champagne et, statuant à nouveau sur ce point

(la société) un découvert permanent, a refusé, sans préavis, le 21 juin 1979, de payer cinq chèques émis par cette dernière qui, après avoir déclaré six jours plus tard la cessation de ses paiements, a

Blouin et associés n'avait sollicité que le prononcé d'une mesure de cessation de tout manquement à l'obligation précitée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres figurent obligatoirement à l'ordre du jour de la séance les questions jointes à la demande de convocation ; qu'il résulte du second que la cessation

légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les demandeurs faisaient valoir les manoeuvres d'intimidation des responsables du groupe Intermarché qui avaient enjoint à Marc X... de cesser

possibilité de mainlevée de la saisie par le président du tribunal statuant en référé à la demande du saisi ou du tiers saisi, une simple mainlevée ne pouvant être regardée comme une abrogation ou une cessation

l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1997), qu'après la mise en redressement, le 3 février 1992, puis liquidation judiciaires de la société Restauration façades (la société) avec fixation de la date de cessation

Après notre premier contact radio, le navire n'a pas cessé de polluer. Nous l'avons contacté à nouveau vers 8 heures 30 UTC sur le canal 16, pour lui demander de cesser de polluer.

Y... décédé à l'occasion d'un accident de la circulation survenu au cours de la nuit du 30 au 31 août 1997 à Paris sous le tunnel du pont de l'Alma, a porté plainte et s'est constitué partie civile devant

suivant la signature de la transaction par l'ensemble des parties, et d'en justifier " ; qu'il relève ensuite que ce transfert ne pouvait s'entendre, puisque l'accord des parties était réalisé sur ce point

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Point P Hovasse, dont le siège est .... 235 à

X... a également fait valoir qu'il n'était pas établi que la société fût en cessation de paiements avant le 31 juillet 2003, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir tardé à déclarer la cessation

somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, si le lien de causalité entre les retenues injustifiées et les difficultés de la société Plascose, qui l'ont amenée à être en cessation

dont le contrat de travail était seulement suspendu depuis le 1er juillet 2009 en raison d'un congé pour création d'entreprise, bénéficiait pendant toute la durée de celui-ci, à compter de la date de cessation

qu'en application de l'article L. 2314-28 du code du travail, le transfert partiel d'activités qui ne constituent pas un établissement distinct de l'entreprise doté d'institutions propres, emporte cessation