Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

locataire, faisant valoir qu'au 1er juillet 2010, par le jeu de la clause d'échelle mobile figurant au bail venu à expiration, le loyer avait augmenté de plus d'un quart par rapport au prix

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

d'huissier produits aux débats, - la baisse d'activité de la branche vente de voyages de groupe en 2011, baisse qui n'est pas en rapport avec les détournements, de sorte que dans tous ses calculs il a pris

de 250 000 euros, lequel était déterminé par référence à un volume d'honoraires représentant un chiffre d'affaires annuel de 400 000 euros hors taxes.

1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence du 1er juin 1993 au 31 mai 1994 ;

pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un conseiller en clientèle d'une banque coupable d'abus de confiance, abus de blanc seing et faux en écriture privée

Vincent Y... d'acheter le fonds de commerce de poissonnerie de celui-ci, au plus tard le 31 août 1989, pour le prix de 600 000 francs, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que par

la cour d'assises du VAR, en date du 10 janvier 2005, qui, pour meurtre en récidive, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Goéland, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mai

l'emploi illicite de produits stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

les salariés, que, parmi les ouvriers sous décret, de même statut et de même catégorie, ceux totalisant 37,5 annuités devaient percevoir une pension à taux plein égale à 72,6 % du salaire brut de référence

l'avocat général QUINTARD ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et les observations complémentaires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 16 juin 1999, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1995), que la société

payés calculés en jours ouvrés, à raison de 25 jours par an correspondant à 30 jours ouvrables ; que pour refuser le droit à Mme X... de percevoir la somme équivalent aux 15 jours de congés payés non pris

Z..., au titre de la prime de vacances au titre des années 1992 à 1995, pour la somme de 14 617,60 francs brut et d'avoir dit que cette somme était assortie des intérêts au taux légal à compter du jour

), que Mme X... a été engagée le 11 juillet 1980 par l'Association de gestion des équipements sociaux (AGES), en qualité de directrice de crèche collective ; que sa rémunération a été fixée par référence

le moyen, qu'ayant constaté que la rente complémentaire litigieuse n'était due à la salariée par l'IREPS que si l'intéressée présentait un taux d'invalidité situé entre 33 % et 66 % et si elle était prise