citoyen du 26 août 1789, 5.3, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

janvier 1985 à décembre 1992, détourné au préjudice de la compagnie d'assurance Gan, dont il était agent général, des fonds qui lui avaient été remis à titre de mandat et à charge de les rendre ou représenter

" est de nature à entraîner une confusion dans l'esprit du public avec la profession de conseil juridique ou d'avocat qui implique la représentation, l'assistance, la rédaction d'actes juridiques ;

suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

des emprunteurs lesquels ne sont pas des professionnels de l'immobilier et n'ont pas agi pour les besoins de leur profession respective ; qu'en considérant dès lors que les emprunteurs exercent la profession

des emprunteurs lesquels ne sont pas des professionnels de l'immobilier et n'ont pas agi pour les besoins de leur profession respective ; qu'en considérant dès lors que les emprunteurs exercent la profession

des emprunteurs lesquels ne sont pas des professionnels de l'immobilier et n'ont pas agi pour les besoins de leur profession respective ; qu'en considérant dès lors que les emprunteurs exercent la profession

des exposants lesquels ne sont pas des professionnels de l'immobilier et n'ont pas agi pour les besoins de leur profession respective ; qu'en considérant, dès lors, que les emprunteurs exercent la profession

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle

; que par la rédaction même du rapport effectué par le capitaine Y... au procureur de la République, lui même ayant procédé à avis aux victimes de l'instance pénale en cours, la présomption de représentation

complicité d'ingérence et trafic d'influence, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal, à l'exception du droit de représenter

Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle

O... ont interjeté appel des dispositions concernant les préjudices matériels, professionnels et le doublement des intérêts légaux. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Réunion des assureurs maladie des professions

le syndicat dans tous les actes de la vie civile" et en leur article 14 que "tout adhérent auquel le bureau aura confié des missions de représentation du syndicat auprès d'instances professionnelles ou

PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de Me CARBONNIER, de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle