de Versailles avait déjà rappelé ses obligations au prévenu qui avait alors été condamné à une peine assortie du sursis; que l'intéressé admet n'avoir versé aucune somme à son ex-épouse depuis le prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 février 2002) et les productions, que M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 1993) d'avoir prononcé

énonce que lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, la Cour était présidée par M.

son assureur, les Mutuelles du Mans ; que, déboutés par les premiers juges au motif de l'absence de dommage en relation causale avec la faute commise par le notaire, ils l'ont été encore, en vertu de l'arrêt

époux avaient la propriété au jour de la célébration du mariage, et du second que forment des propres les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt

Y... ne justifie pas avoir formulé, au moment du prononcé de l'arrêt, d'observations mentionnées au registre d'audience invoquant cette cause de nullité ; qu'en application des dispositions des articles

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE QU'ILS ALLOUAIENT SERAIT REVISEE D'APRES L'INDICE DU QUATRIEME TRIMESTRE 1964, APPLICABLE AU JOUR DU PRONONCE

Les demandeurs au pourvoi sollicitent la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour au motif que l'arrêt a fait l'objet d'une exécution substantielle par l'effet d'une saisie-attribution diligentée

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 1995

sa demande, alors, selon le moyen, "que le point de départ du délai de quinzaine imparti au bailleur pour exercer son droit de repentir court à compter du prononcé de l'arrêt fixant l'indemnité d'éviction

Siegfried, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 mai 1998, qui, pour appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

à 400 francs d'amende par le tribunal de police, dont le jugement mentionne qu'il a été rendu en premier ressort ; Que, l'intéressé ayant interjeté appel de cette décision, la cour d'appel a, par arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (Perpignan, 10 février 2004), M.

lors des débats du 16 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 18 janvier 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 23-17.683 formé à l'encontre de l'arrêt

attaqué ne fait état de la présence du ministère public qu'à l'audience des débats et non à celle du prononcé de l'arrêt; "alors que la présence du ministère public à l'audience de lecture s'impose

attaqué énonce que la cour d'appel d'Amiens était composée lors des débats du Président Velly et des conseillers Gillet et Delculry, et lors du prononcé de l'arrêt du Président Velly, des conseillers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

attaqué a dit que les sommes allouées à l'Etat en remboursement des prestations servies à son agent victime d'un accident porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt ; "alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le