Après avoir prononcé la nullité de l'assignation et, par suite, du jugement, la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente et condamné la société au paiement de certaines sommes. 7.

exploitant pour la surface alimentaire de 2 750 mètres carrés dans des conditions acceptables par le bailleur de l'immeuble ; Attendu que la société Rallye fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution

Y... a assigné la société BVD en résolution de la vente le 21 février 1983 ; que le rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal ayant été déposé le 4 avril 1984, M.

fournisseur au destinataire final, cette société a demandé la condamnation de la société Cofitechnic pour rupture du contrat ; Attendu que la société Cofitechnic fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution

Il en déduit que cette non-conformité justifie la résolution du contrat de vente. 8.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 5 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande en résolution de cette vente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que le dernier

crédit-preneur de sa demande en remboursement des loyers par lui versés au seul motif que celui-ci n'avait engagé ni une action en garantie contre le fournisseur du matériel défectueux, ni une action en résolution

. dans le contrôle du personnel et son incapacité à répondre immédiatement aux désirs des clients ; qu'ainsi, en retenant comme cause réelle et sérieuse de licenciement, le seul fait précis de la résolution

hydraulique qu'elle possédait ; que, se plaignant de désordres dans l'installation, elle a obtenu en référé la désignation d'un expert ; qu'elle a assigné la société Sonormat pour voir prononcer la résolution

médecine du travail pour cause de maladie non professionnelle, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts égaux aux indemnités de chômage qui auraient pû être perçues, prononcé la résolution

se résout en dommages-intérêts; qu'en estimant que la société Tournier ne pouvait pas demander de dommages-intérêts sur le fondement de l'inexécution du contrat car elle n'avait pas sollicité la résolution

constaté que le 7 septembre 1993, les travaux n'avaient toujours pas été exécutés ; qu'en se bornant à déclarer que le manquement du vendeur à ses obligations n'était pas susceptible d'entraîner la résolution

la délégation de pouvoirs qui lui est consentie sur le fondement de l'article 21 du décret du 17 mars 1967, le conseil syndical ne saurait excéder ceux-ci ; qu'ayant constaté qu'aux termes de la résolution

expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ; que lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution

connaître les faits lui permettant de l'exercer, c'est-à-dire, s'agissant de l'action en recouvrement d'une créance, à compter de sa date d'exigibilité ; qu'en l'espèce, la cour a jugé que si la résolution

et en résiliation du contrat de location ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société MGI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer la résolution

et d'habitation ; que la SCI, soutenant qu'elle avait appris, courant 1991, qu'une partie du terrain vendu n'appartenait pas à la venderesse mais dépendait du domaine public fluvial, a assigné en résolution

X... soutenait également que son consentement aux résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la société Techninnov du 7 février 2013 évaluant l'action Techninnov à 1 euro et approuvant l'apport

La société Esteva fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, de prononcer la résolution judiciaire du contrat et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des conséquences de la résolution

l'arrêt attaqué, d'avoir rejeté sa demande de résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchiseur pour inexécution de ses obligations contractuelles alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résolution