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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723cacd5801467740e317
17 juillet 2001
., demeurant ..., pris ès qualités de syndic liquidateur de la liquidation des biens de la société Construction moderne d'Armor, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301121
20 décembre 2018
A... fondé en son appel en garantie à l'encontre de son sous-traitant, la société Mereau, et de condamner celle-ci à lui payer une certaine somme ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00027
12 janvier 2021
Poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir, en 2013 et 2014, employé sur deux chantiers, sous le couvert d'une fausse sous-traitance avec des sociétés de droit polonais, des ouvriers de cette
ECLI:FR:CCASS:2021:C300037
14 janvier 2021
La société SAS Développement a accepté l'acte de sous traitance de la société CCR. 8.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02939
12 décembre 2018
cabinet de kinésithérapeute, qu'il l'a étreinte, embrassée de force et lui a touché le sexe, sous ses sous-vêtements ; que les juges énoncent que la partie civile, sous l'emprise du prévenu, sidérée par
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100260
30 mars 2022
[I], de nationalité tunisienne, et a acquis la nationalité de son époux par déclaration du 25 mai 1957. 2.
6137247fcd58014677415ff7
4 janvier 2006
société European Homes, promoteur-vendeur, a fait réaliser par la société International Constructions, entreprise générale, un ensemble de pavillons ; que la société Bilheude a été chargée en qualité de sous-traitant
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01119
19 octobre 2022
SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Cassation M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04578
28 septembre 2016
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00135
8 février 2023
d'anxiété qu'il prétendait subir à raison de son exposition sans protection, pendant plusieurs années, à des poussières d'amiante ; qu'après avoir rejeté la demande du salarié dirigée contre son employeur
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00311
29 mars 2023
SOC.
60794de79ba5988459c48b86
1 juin 2005
Y... des locaux à usage professionnel, ce bail autorisant expressément la sous-location ; qu'il a délivré à son locataire un congé pour le 15 novembre 1992, puis l'a assigné ainsi que MM.
613725f3cd58014677421c70
25 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2022:C100435
1 juin 2022
mais on ne peut qu'être surpris que l'acte habituellement pratiquée sous locale soit pratiquée sous anesthésie générale (p. 18) ; - les étirements nerveux lors de mobilisations de la hanche sont connus
ECLI:FR:CCASS:2013:C300213
19 février 2013
chiffre d'affaires et à condamner la SFL à lui assurer une jouissance paisible des lieux loués en respectant sous astreinte son obligation de sécurité, son obligation d'entretien, son obligation de promotion
61372671cd580146774259df
29 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00745
15 mai 2019
SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet M.
61372501cd5801467741a2ae
20 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gan assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé
ECLI:FR:CCASS:2020:C100746
15 octobre 2020
Péril imminent après appel suspensif Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous contrainte sous la forme de l'hospitalisation complète prise le 25 février 2020 par le directeur du Centre Hospitalier
ECLI:FR:CCASS:2024:C100046
31 janvier 2024
en soins psychiatriques sans consentement constitue un acte strictement personnel que la personne placée sous curatelle peut accomplir seule sans l'assistance de son curateur, la régularité de la procédure
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