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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723cacd5801467740e317

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

., demeurant ..., pris ès qualités de syndic liquidateur de la liquidation des biens de la société Construction moderne d'Armor, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301121

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

A... fondé en son appel en garantie à l'encontre de son sous-traitant, la société Mereau, et de condamner celle-ci à lui payer une certaine somme ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00027

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir, en 2013 et 2014, employé sur deux chantiers, sous le couvert d'une fausse sous-traitance avec des sociétés de droit polonais, des ouvriers de cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300037

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

La société SAS Développement a accepté l'acte de sous traitance de la société CCR. 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02939

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

cabinet de kinésithérapeute, qu'il l'a étreinte, embrassée de force et lui a touché le sexe, sous ses sous-vêtements ; que les juges énoncent que la partie civile, sous l'emprise du prévenu, sidérée par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100260

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[I], de nationalité tunisienne, et a acquis la nationalité de son époux par déclaration du 25 mai 1957. 2.

Source officielle
CC

civ3

6137247fcd58014677415ff7

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

société European Homes, promoteur-vendeur, a fait réaliser par la société International Constructions, entreprise générale, un ensemble de pavillons ; que la société Bilheude a été chargée en qualité de sous-traitant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01119

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Cassation M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04578

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00135

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

d'anxiété qu'il prétendait subir à raison de son exposition sans protection, pendant plusieurs années, à des poussières d'amiante ; qu'après avoir rejeté la demande du salarié dirigée contre son employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00311

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

SOC.

Source officielle
CC

civ3

60794de79ba5988459c48b86

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

Y... des locaux à usage professionnel, ce bail autorisant expressément la sous-location ; qu'il a délivré à son locataire un congé pour le 15 novembre 1992, puis l'a assigné ainsi que MM.

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c70

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100435

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

mais on ne peut qu'être surpris que l'acte habituellement pratiquée sous locale soit pratiquée sous anesthésie générale (p. 18) ; - les étirements nerveux lors de mobilisations de la hanche sont connus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300213

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

chiffre d'affaires et à condamner la SFL à lui assurer une jouissance paisible des lieux loués en respectant sous astreinte son obligation de sécurité, son obligation d'entretien, son obligation de promotion

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259df

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00745

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet M.

Source officielle
CC

civ3

61372501cd5801467741a2ae

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gan assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100746

Cassation

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Péril imminent après appel suspensif Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous contrainte sous la forme de l'hospitalisation complète prise le 25 février 2020 par le directeur du Centre Hospitalier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100046

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

en soins psychiatriques sans consentement constitue un acte strictement personnel que la personne placée sous curatelle peut accomplir seule sans l'assistance de son curateur, la régularité de la procédure

Source officielle

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