revendications fortement établies, et qu'à ce titre un désistement injustifié, suivant l'absence totale de dépôt de pièces et motivations, laissant augurer que le demandeur ne pouvait valablement croire au succès

341-4 du code de la consommation ; Attendu que, pour dire que la banque pouvait se prévaloir des cautionnements litigieux, l'arrêt retient que le revenu annuel prévisionnel des cautions, en cas de succès

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après avoir indemnisé le destinataire d'une cargaison de sucre transportée depuis l'Ile Maurice

articles D. 220 et D. 380 du Code de procédure pénale et 8 du Code de déontologie médicale ; 3° que Mme X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la remise de sachets de lait ou de sucre

S'ETRE ENGAGEE, PAR CONTRAT CONCLU LE 13 OCTOBRE 1955, A EXECUTER UNE PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX CONSISTANT EN L'ENLEVEMENT A LA PELLE MECANIQUE DES TERRES FORMANT LA BUTTE DES BASSINS A BOUE DE LA SUCRERIE

la SARL Y... dont elle est la gérante, aux fins qu'il y soit statué sur les poursuites exercées par ladite Administration du chef d'infraction à la législation sur la détention et la circulation des sucres

ET CIE, 28000 SACS DE SUCRE, DONT LE DECHARGEMENT A ETE OPERE A SOUSSE LE 25 AOUT 1976 PAR LA SOCIETE TUNISIENNE D'ACCONAGE ET DE MANUTENTION (STAM) ; QUE, DANS LES PREMIERS JOURS DU MOIS DE SEPTEMBRE

CONDE-SUR-ESCAUT DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE CETTE SOCIETE TENUE LE 29 DECEMBRE 1971, ASSEMBLEE QUI A APPROUVE LE PROJET DE FUSION AVEC LA SOCIETE VERMANDOISE DE SUCRERIE

de renonciation par une disposition distincte du dispositif de leur jugement et que ce constat fondait la condamnation, devenue définitive, de l'assureur, qui était le préalable nécessaire au succès

fut à l'origine de son licenciement ; Attendu que pour limiter l'indemnisation du préjudice occasionné par la perte de chance invoquée, après avoir, par motifs propres, estimé que les chances de succès

une augmentation durable effective de celle-ci interdisant le recours à l'intérim ; qu'en l'espèce, pour interdire le recours à l'intérim à raison du surcroît temporaire d'activité provoqué par le succès

étant rejeté, la cassation par voie de conséquence proposée par la première branche est sans portée ; Et attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la SCI ne pouvait manifestement croire au succès

ès qualités, une somme correspondant aux frais engagés par la société Piera promotion, l'arrêt retient que le recours formé et maintenu devant la cour administrative d'appel n'avait aucune chance de succès

Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous

L'ASSIDUITE EUT ETE INSUFFISANTE, COMME LE PRETENDAIT LA CAISSE, QU'EN EFFET LA JEUNE FLORENCE AVAIT ETE RECUE A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE A L'EXAMEN D'ENTREE A L'ECOLE DES SAGES-FEMMES, ET QUE CE SUCCES

ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA LETTRE D'EMBAUCHAGE PREVOYAIT QUE LA TITULARISATION DE L'EMPLOYEE STAGIAIRE INTERVENAIT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'UNE ANNEE DE PRESENCE APRES SUCCES

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 97 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES FRAIS D'UNE VOIE DE RECOURS EXERCEE SANS SUCCES

. ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou

et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable à défaut d'intérêt à agir alors, selon le moyen, que l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.