PARTIES, AU MOTIF QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 6 FEVRIER 1973 CLASSANT L'APPARTEMENT DANS LA CATEGORIE LUXE AVAIT, CONFORMEMENT A UN ARRETE DU 9 FEVRIER 1951, SOUSTRAIT LE PRIX DE LA LOCATION A LA TAXATION

dans sa version applicable autorise, pour le recouvrement d'un titre exécutoire, une rémunération par des honoraires fixés d'un commun accord avec le mandant, ou à défaut par le juge chargé de la taxation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour Mme [Q] IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable la demande de taxation des honoraires

ailleurs, la procédure a été respectée par le bâtonnier, le délai de 4 mois dans le cadre duquel l'ordonnance doit être rendue ayant été tenu puisque le bâtonnier a accusé réception de la demande de taxation

procédures ont été perdues " ; Que se faisant il invoque un grief qui renvoie directement à la responsabilité civile professionnelle de l'avocat dont l'appréciation échappe au juge en charge de la taxation

qu'il demandait au titre d'une postulation dont il avait été déchargée en dehors de tout désistement ou de toute transaction ; ALORS 2°) et en tout état de cause que le juge saisi d'une demande de taxation

X... a régulièrement contesté l'utilité au regard des besoins du litige des actes de la SCP GONTIER LANGLOIS, objet de la procédure de taxation ; que le caractère injustifié des actes critiqués a été soutenu

déférée doit donc être confirmée » (cf., ordonnance attaqué, p. 2 et 3) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Nous, Bertrand B..., bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lille, disons y avoir lieu à taxation

. ; Que cet avenant fixe notamment une limite de 3. 000 km par mois et une taxation de 0, 10 € par kilomètre supplémentaire et comporte la mention « lu et approuvé » outre la signature de M.

légale à sa décision" ; Les moyens étant réunis ; d Attendu que pour condamner Madjoub et Ben Ayed, déclarés définitivement coupables d'escroquerie par inhibition du système d'enregistrement des taxations

l'élément légal aurait déjà cessé d'exister, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; Vu l'article 110 de la loi du 17 juillet 1992 ; Attendu que, selon ce texte, la suppression des taxations

relève que pour deux tranches de travaux la SCI avait obtenu, pour satisfaire aux exigences de l'administration, un permis non soumis à taxe, modificatif du permis de construire, et que le risque de taxation

d'un avis de mise en recouvrement pour leur perception, qui dans ces conditions ne peut être assimilé à l'exercice d'un droit de reprise opéré sans respecter les formes d'un redressement ou d'une taxation

d'un avis de mise en recouvrement pour leur perception qui, dans ces conditions, ne peut être assimilé à l'exercice d'un droit de reprise opéré sans respecter les formes d'un redressement ou d'une taxation

337 000 francs sur les droits de succession le 31 décembre 1991 ; qu'à la suite du défaut du premier notaire mandaté à effectuer la déclaration de succession, l'administration a procédé par voie de taxation

ce qui ne remet pas en cause son affectation exclusivement sociale, ni le fait qu'à l'égard de sociétés membres de sociétés en participation, il existe pour une part de la contribution une double taxation

attendu que l'arrêt retient, par un motif non critiqué, que la société ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, sans que soit compris dans le passif le montant de la taxation

X... avait reçu "les documents au vu desquels l'administration fiscale avait procédé à la taxation d'office", la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 16 et 788, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

.. reproche aussi au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation

omis de répondre au moyen soulevé par la société Biret dans ses écritures d'appel, pris précisément de ce que "l'article R 242-5 du Code de la sécurité sociale se borne à prévoir la possibilité d'une taxation