PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., née Y..., exerçant le commerce sous l'enseigne

(Ariège), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents : M.

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le montant des effets, en sa qualité d'exploitant du fonds de commerce à l'enseigne "JMC Collectivités", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la

Guy Pierrat; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 février 1994), que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Odent, avocat aux Conseils pour les sociétés Prodim et CSF, demanderesses au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief

. - Bercy Expo -, 75012 Paris, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

en détention, 200 000 francs d'amende, 10 ans de privation des droits civiques, 10 ans d'interdiction d'exercer et 10 ans de fermeture d'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M.

Saïd Z..., exerçant sous l'enseigne "Café Jeanne d'X...", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Metz (Section commerce), au profit de

Charles D..., demeurant à Roquevaire, La Dorgale (Bouches-du-Rhône), 28) de Mme Dominique F... épouse D..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de commerçante exerçant sous l'enseigne Tennis

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Immobilière de Nouvelle-Calédonie avait délivré un congé injustifié à M.

Eric Y... et de Mme Pascale Y..., de Me Le Prado, avocat de la société Mace et compagnie, exerçant sous l'enseigne Clinique médicale Laennec, les conclusions de M.

faux, usage et détournement de fonds publics, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

l'article 567-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile et professionnelle Waquet-Farge-Hazan

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, formé par l'entreprise de taxi, pris en sa troisième branche, et sur le moyen du pourvoi incident, formé par la caisse, pris en sa première branche

Ils font état, dans le même sens, d'autres procédures collectives ouvertes à l'égard d'autres entreprises exerçant sous l'enseigne Moulin de Païou et installées selon eux dans des lieux comparables à celui

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le collège d'enseignement secondaire de la commune de Peyrolles-en-Provence ayant été détruit en 1981 par une explosion de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er décembre 1995 par l'Union régionale des associations des parents d'élèves de l'enseignement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 juin 2010), que la société Altis, qui exploitait alors vingt-trois supermarchés à l'enseigne