Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Yvan X..., - Mme Hélène Y... épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 juin 2016, qui, dans l'information suivie, sur

W..., 3°/ à Mme Q...

Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Mmes Simon, Chevallier, M.

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[A] et de MM.

[D] [L], Mme [JH] [S], veuve [M], et MM. [YZ] [AD], [K] [P], [H] [F], [JG] [U], [AN] [G], [N] [T], [Y] [I], [JC] [J], Mmes [B] [RR], [C] [RT], [X] [Z], MM.

Jean-Paul X... et de Mme X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM.

la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu

Ransac, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mme Daubigney, M. Ponsot, Mmes Fevre, Ducloz, M. Alt, conseillers, MM.

Cabarrus, conseillère référendaire rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, MM.

[L] [A] a donné à ses fils, MM.

[E] et de Mme [E], ès qualités, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [S] dit [L] [I], de MM.

Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

Ascensi, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, Turcey, de Lamy, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, conseiller référendaire, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, Paris 17e, 8 décembre 2004) d'avoir annulé les désignations faites par le syndicat SUD au niveau de l'entreprise Eurest France de Mme

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Bézard, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Ryziger, avocat de Mme Y