LEGALEMENT RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT QU'ELLE A DECLARE CARACTERISE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES SOCIETES ARTS GRAPHIQUES

VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L122-14, L 122-14-2, L 122-14-3, ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES

d'engagement du 7 janvier 1999 en qualité de chargé de mission ressources humaines, cadre position II selon la classification de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Chromovision Graphique, dont le siège est ...

1988), de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires sur le fondement de l'article 510 de la convention collective nationale pour l'imprimerie de labeur et les industries graphiques

... a saisi la juridiction prud'homale; qu'il a invoqué également le bénéfice de l'article 518 de la Convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des imprimeries graphiques

la parcelle CU 219 est intégrée dans un espace défini par le schéma d'aménagement régional (SAR) de la Réunion approuvé par décret du Conseil d'Etat du 6 novembre 1995, qui l'a inscrit au document graphique

opération financière telle que la cession du fonds ; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est bornée à observé que le liquidateur tentait de céder le fonds à un repreneur et que l'octroi d'un délai de grâce

Conseils, pour la société du Domaine de Belesbats et Cie Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société du Domaine de Belesbat et Cie de sa demande tendant à l'octroi d'un délai de grâce

lieux ; qu'assignée en référé-expulsion, la locataire, ainsi que les occupants des chambres meublées intervenus volontairement à la procédure, ont obtenu, par ordonnance du 4 juin 1993, un délai de grâce

Dans ses observations complémentaires, la société Serca expose que si le principal des sommes séquestrées a été restitué grâce à une saisie-attribution pratiquée le 26 mai 2021, les intérêts restent dus

respectés au regard du retard de paiement de la deuxième échéance visée par le juge des référés ainsi que de celui du loyer courant du troisième trimestre 2009 » ; Alors, d'une part, que le délai de grâce

. ; QUE GRACE A CE CHEQUIER ET A SA FAUSSE CARTE D'IDENTITE, LE MEME HOMME, DANS LES JOURS SUIVANTS, AVAIT PU OPERER SUR LE COMPTE Y...

FAILLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LES CREDITS INVOQUES PAR LES SYNDICS N'AVAIENT ETE OBTENUS, A PARTIR DE 1961 PAR LA SOCIETE RIGAUD-MOSER, QUE GRACE

X... n'est ni actionnaire ni animateur, et énonce, ensuite, que la licence a été obtenue grâce, à l'origine, à l'intervention de M.

par un muret en partie basse surmonté d'une clôture métal de style en partie haute, selon le dossier technique joint à la convocation à l'assemblée générale du 25 avril 2013, incluant l'insertion graphique

commission de l'infraction qu'ils répriment ; Attendu que par l'arrêt attaqué pour des faits commis au cours des exercices 1975 et 1976, X... a été condamné pour fraudes fiscales, le délit ayant été perpétré grâce

PAR UN "COMPROMIS" SOUS SEING PRIVE X... 14 SEPTEMBRE 1971, PRECISANT QUE LE PRIX DE QUATRE VINGT MILLE FRANCS EN SERAIT REGLE, A CONCURRENCE DE CINQUANTE SIX MILLE FRANCS, GRACE A UN PRET SOLLICITE PAR

ETRE ENGAGE PAR LADITE SOCIETE, MAIS QUE CELA NE S'ETAIT PAS FAIT "PROBABLEMENT POUR EVITER LES CHARGES SOCIALES" ; QUE DES MARCHES AVAIENT ETE PASSES AVEC LES HOPITAUX DE MULHOUSE, LORQUIN ET METZ GRACE

UN DELAI DE GRACE ET D'AVOIR DECLARE LA VENTE RESOLUE SANS ORDONNER LA RESTITUTION, A LEUR PROFIT, DES ACOMPTES PAR EUX VERSES, ALORS QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE N'A LIEU D'ETRE PRONONCEE IMMEDIATEMENT