[M] dans les livres de la société Crédit mutuel Antilles-Guyane, n° 10278053440032, et de la somme de 7 132 euros figurant sur le compte détenu par M.

diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, 80580 Saleux, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit de la Mutuelle

attaqué (Amiens, 13 novembre 1996) d'avoir débouté Mme X... de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que les époux s'obligent mutuellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, dont le siège est ...,

X... et de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société ASF, les conclusions de M.

novatoire ultérieur, le salarié était fondé à invoquer, pour les indemnités de rupture, le droit acquis au bénéfice de dispositions plus favorables de la convention collective appliquée par consentement mutuel

l'inopposabilité des exceptions devait être écartée ; 3 / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel

effet, de le représenter en justice ; qu'en décidant du contraire, sans rechercher si ce mandat, spécial en ce qu'il ne visait pas l'ensemble des crédits consentis par le CEPME mais les seuls crédits mutuels

Maine-Anjou Basse Normandie (le crédit mutuel) les créances à naître de ce marché ; que le crédit mutuel, qui avait procédé, le 8 octobre 2001, à la notification de la cession sans obtenir d'acceptation

de statuer au fond au vu des conclusions signifiées par ses adversaires (les époux [G]) le 15 septembre 2020, date de clôture de l'instruction, alors que « les parties doivent se faire connaître mutuellement

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 1°/ la société MMA IARD assurances mutuelles

Aux termes du second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise

parties en l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat annulé et qui peuvent être exécutées en nature ou en valeur, n'ont pas de nature indemnitaire et ne s'excluent pas mutuellement

[G], deux cautionnements qu'il avait souscrits, pour la circonstance qu'il n'était pas établi que celui de 285 000 euros auprès du Crédit mutuel et celui de 200 000 euros auprès de la Caisse d'épargne

ni exécutoire ni définitive ; 4°/ qu'en refusant de tirer les conséquences du caractère exécutoire et définitif de la décision, la chambre de l'instruction a violé le principe de reconnaissance mutuelle

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jean-Noël X..., tendant à un complément d'information aux fins d'audition des témoins Lucien Z... et Muriel

Giovanni, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 23 décembre 1997, qui, pour violences ayant entraîné une mutilation, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

Gérard Z..., demeurant quartier Masseboeuf, à Loriol-sur-Drôme (Drôme), 2°) des Mutuelles du Mans, venant aux droits de la Mutuelle générale accidents, dont le siège social est ..., au Mans (Sarthe)

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 janvier 2003) et les productions, que le Crédit mutuel

Nord-Europe, société anonyme coopérative, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord-Europe a formé un pourvoi incident contre le même