LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-1 II du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que pour la réalisation

mots « et égal au taux pratiqué par la caisse régionale de Crédit agricole pour les prêts à moyen terme » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-2 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le bail à ferme d'un fonds

société civile d'exploitation agricole des Hauts Prés (la SCEA), venue aux droits du GAEC, ont agi contre M. et Mme X... en répétition, sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche

été délivré ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche

ont été informées des modifications par mail ou par des réunions, le délai dans lequel ces modifications sont intervenues par écrit ont empêché les bureaux d'études des entreprises candidates de s'y pencher

X... et condamne la société Ambulances du Perche à payer la somme de 1 500 euros à M.

général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8822-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 devenu R. 724-9 du code rural et de la pêche

. ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, tel que modifié par l'ordonnance 2006-870 du 13 juillet 2006 "Le bail à long terme est

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Ancre d'Or, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Comptoir méditerranéen de pêche

mutuel du Finistère (Le Crédit maritime) ayant assigné M. et Mme X... en remboursement du solde d'un prêt, ceux-ci ont soutenu en défense qu'en contrepartie de leur accord pour vendre leur bateau de pêche

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la juridiction de proximité de Libourne est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pêche Export, dont le siège est ... à Saint-Vaast-la-Hougue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pêche Export, dont le siège est ...

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 1989) que la Société de diffusion et de fabrication d'articles de pêche (la Sodifap) a été mise

mutualité sociale agricole d'Auvergne lui ayant signifié, le 5 octobre 2010, une contrainte pour le recouvrement de la cotisation de solidarité prévue par l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche

DUES A CELLE-CI, A APPROUVE LES PREMIERS JUGES DE S'ETRE DECLARES INCOMPETENTS POUR STATUER SUR LA VALIDITE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE QU'AVAIT FAIT PRATIQUER CETTE SOCIETE SUR LE PRODUIT DE LA PART DE PECHE

Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à : la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) de la Pêche Maritime, dont le siège est 14, bis, rue de Villeneuve, BP. 518, 17022

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à : - la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) de la Pêche maritime, dont le siège est 14, bis ..., La Caisse nationale d'allocations

mise en demeure susceptible d'avoir interrompu la prescription ; qu'elle n'avance pas davantage d'autres moyens de nature à mettre en échec les dispositions de l'article L. 725-7 du code rural et la pêche