SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 16 JUIN 1982), QU'EN 1973 LES EPOUX Y...

c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté .la demande de suppression de la rente sur le fondement de l'avantage excessif ; que l'article 276-3 du code civil prévoit que la prestation compensatoire

Patrick D..., demeurant ..., 8 / de Mlle Véronique D..., demeurant ... au Bois, 14000 Caen, Les consorts D..., pris en leur qualité d'héritiers de M.

par Monsieur Michel Z..., demeurant ci-devant chez Monsieur Didier A..., ... (16ème) et actuellement à Massy (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 écembre 1987 par la cour d'appel de Rennes

selon le moyen, que : 1°/ la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis matériellement vérifiables ; qu'en l'absence d'énonciation d'un tel motif, le licenciement est dépourvu de cause réelle

L..., qui était affecté sur le site de Rennes de la S.A.

les mêmes conditions, répondu aux critiques articulées par la SARL BEST INTERIM, selon lesquelles les erreurs commises par les inspecteurs démontreraient le recours à l'échantillonnage, en relevant à bon

Z... fait d'abord grief à la courd'appel de l'avoir débouté de sa demande dedommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle etsérieuse notifié le 10 décembre 1987, alors, selon lemoyen, d'une part

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (RENNES, 23 AVRIL 1970) D'AVOIR DECLARE QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AUX "TRIBUNAUX DE LA SEINE"

Y..., qui s'était vu remettre les bons par le fils de Louis X..., M.

à Landerneau, quittent Rennes pour Paris à bord d'une voiture Cadillac appartenant à S...

W... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société [...] à payer à M.

X... avait un poste d'opérateur parc à bois. L'employeur avait établi des consignes sur l'organisation du parc à bois le 8 avril 2008, que M.

Les 5 et 6 mai 2020, invoquant des irrégularités du bon de commande, M. et Mme [G] (les emprunteurs) ont assigné Mme [V], ès qualités, et la banque, en annulation du contrat principal et du crédit affecté

et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société DELTA PLUS à lui payer les sommes de 18.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les frais

Boyer, conseiller rapporteur, M.

L'association fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement

installation existante, d'un élément tel une pompe à chaleur, ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et que se trouvent également hors du champ d'application de la garantie de bon

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 1997) de les débouter de leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Société bretonne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 OCTOBRE 1979) A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR M [L], CONTRE LE JUGEMENT AYANT ORDONNE, A LA DEMANDE DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES