constituée séquestre du billet à ordre et de l'ordre de mouvement, en s'engageant à remettre ledit ordre de mouvement à la société Cico le 3 janvier 1992 à défaut de demande antérieure de sa part et à "virer

caisse régionale de crédit agricole mutuel Alsace-Vosges (la caisse), dépositaire des comptes des deux sociétés ; qu'à la suite de ce rachat, la société Protechnic a consenti à la société Eta & Co, par virements

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Attendu qu'imputant sa contamination par le virus

du compte retenue de garantie de 100 000 francs ; que l'ordre de virement effectué par Monsieur Jean-Luc X...le 20 décembre 2001 précisait seulement que le bénéficiaire du virement était la S. a. r. l

X..., a payé à leurs échéances, par virements, diverses sommes dues à la société Cortex et à la société X... qui avaient aussi M.

la résolution de la vente alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que le délai convenu expirait le 6 juin 1985 et qu'ils avaient donné le 5 juin 1985 à leur Caisse d'épargne l'ordre de virer

; qu'elle ne s'explique non plus aucunement sur la manière dont cet achat aurait été financé sans tenir compte de l'apport de ce virement ; qu'en conséquence, M.

F... contestaient avoir été les auteurs de l'ordre de virement d'un montant de 108.000 € au bénéfice de la société GTB Collection et reprochaient à la banque d'avoir unilatéralement viré les fonds sur

ce même établissement l'ouverture des comptes à terme avec un dépôt convenu de 30 000 francs sur chacun d'eux ; qu'estimant cependant ne pas être en mesure, à cette date, d'exécuter les ordres de virement

D'autres virements bancaires pouvant correspondre à des ventes ou réparations de véhicules figuraient également à l'actif du compte de cette société. 6. M.

dans le cadre de la cession de la société Intercycles, est intervenue la cession des 25 % du capital de cette société détenus par la société FIAL, l'intégralité du prix de cette dernière cession étant virée

Y..., avocat ; qu'elle a, en vertu d'une transaction du 4 décembre 1995, signé au profit de cet avocat un ordre de virement de la somme de 5 000 000 dollars ; qu'elle a saisi le bâtonnier de l'Ordre des

délictueux, dès lors que la prévenue profitait, en connaissance de cause, des retraits effectués sur le compte de ses employeurs, qui déséquilibraient leurs finances, comme des salaires versés et des virements

disponible desdites cotisations... vienne conforter le fonds de garantie de Cautexha"; que, sous déduction de provisions pour deux opérations en cours, le CEPME a, malgré l'opposition de la SOCOMU, viré

juin 1993, ce tableau d'Albert Z... a été vendu par la galerie Melki à un tiers ; qu'une facture de la société Sitel à cette galerie datée du 13 juillet 1993 prévoyait le paiement de ce tableau par virement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 mars 2003), que Mme X... a été contaminée au cours de l'année 1984 par le virus

A la suite d'un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, édictant notamment l'interdiction pour les restaurants

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel du 15 mai 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, édictant notamment l'interdiction pour les restaurants