La fraude reposait sur l'intervention de sociétés dites « originelles » bénéficiant, sous couvert de conventions aux dénominations variables, de la mise à disposition, par des sociétés qualifiées de «

de facilités de transport en soutenant que celle-ci n'entrait pas dans l'objet de la transaction ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen

X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en compensation et en paiement de créances, et d'avoir accueilli la demande de la Fédération, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs

de conversion, serait exécuté, a été embauché le 2 mars 1992 par le centre hospitalier qui avait repris l'activité au titre du plan de redressement du Centre; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une précédente décision ayant alloué à Mlle X..., salariée de la

de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors « que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des

d'indemnité conventionnelle de licenciement et de les débouter du surplus de leur demande sur le fondement de la convention collective de la publicité, alors « qu'en vertu de l'article L. 7313-17 du code

août 1996 au 16 octobre 1997, date à laquelle la Caisse nationale d'assurance vieillesse a suspendu son versement au motif que le montant des ressources de l'intéressée était supérieur à celui de l'allocation

demande de paiement de son salaire du 1er mai au 14 juin 1981 et de dommages-intérêts ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 4 février 1987) d'avoir rejeté cette demande, alors

de conversion telles que, par exemple, des actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise, des créations d'activités nouvelles, des options de formation ou de conversion, des mesures de réduction

X..., a assigné celui-ci pour faire porter à cinq mètres la largeur du passage, fixée à deux mètres par une convention passée le 16 mai 1903 entre les auteurs des parties ; que la cour d'appel a accueilli

et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur une requête tendant au relevé de l'interdiction définitive du territoire français, a été rendu en chambre du conseil ; "alors

X..., employé par la société DAGA en qualité de directeur d'une concession de voitures automobiles, a été licencié le 25 juillet 1996 pour motif économique ; qu'il a signé le 30 juillet 1995 une transaction

que pour les salariés situés aux coefficients supérieurs, seuls des budgets d'augmentations individuelles ont été déterminés » ; ALORS QUE selon l'article 18-4 de l'avenant n° 3 de la convention collective

. ; "alors, d'une part, que le délit d'abandon de famille suppose établi que le prévenu, débiteur, s'est volontairement abstenu d'exécuter pendant plus de deux mois l'obligation pécuniaire à caractère

en 1975 par la société Courvoisier en qualité de responsable administratif, puis devenu directeur commercial, a fait l'objet d'un licenciement économique le 30 septembre 1996 ; qu'il a adhéré à la convention

collective alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 29 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai

ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

de licenciement : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que les articles

X... a adhéré à la convention ASFNE sous la menace de perdre dans l'immédiat toute rémunération s'il n'acceptait pas le versement d'une allocation de préretraite aménagée, seul moyen proposé à M.