En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1226 du code civil : 10.

dispositions de l'article 493, alinéa 1er, du Code civil, qui énumèrent limitativement les personnes qui ont qualité pour requérir l'ouverture de la tutelle, édictées dans un souci de protection de la

par elles et leur ayant droit , aux règles de prescription des articles L. 431-2 et L. 465-5 du Code de la sécurité sociale, n'a pas remis en cause cette condition légale déterminante ; qu'en l'état d'un

L. 1234-20, dans sa rédaction alors applicable, et L. 3141-26 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de congés payés, l'arrêt retient

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de sa possession ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1599 du code civil.

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M.

L. 1224-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE subsidiairement, le salarié dont l'activité n'est que pour partie affectée à l'activité objet d'une cession, à supposer qu'elle relève de l'article L. 1224

[O] a été engagé le 14 février 1990 par la société [2] Evreux en qualité de technicien coordinateur ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 5.

581, 583, 1214 et 1215 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la représentation du majeur par son tuteur et l'autorisation préalable du juge des tutelles de la vente d'un bien ne garantit pas

1234 et 1235 du Code civil et fait une fausse application de l'article D. 732-6 du Code du travail ; 2 / que la prétendue possibilité d'un recours de l'AGS contre la Caisse n'a pas pour effet de permettre

de l'article 1225 du code civil ». 3.

pour le juge de l'exécution d'accorder des délais de grâce au débiteur malheureux et de bonne foi pour exécuter la condamnation prononcée contre lui à titre d'astreinte ; que, dès lors, en statuant comme

L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 1351 du code civil et 488 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'état d'une demande d'acquisition d'une clause résolutoire, le preneur, qui s'abstient

1382 du Code civil envers M.