, ce que la loi n'impose nullement, et a ainsi violé l'article L.111-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1315 ancien du code civil, devenu 1353 du code civil ; 4°

l'arrêt d'avoir diminué le montant de la condamnation des cautions à son profit de 50 000 euros en principal réduisant en conséquence celle-ci à la somme de 30 002,35 euros, alors, selon le moyen : 1

707, 723-1, 729 et 730-2-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; en outre, que la preuve de l'origine professionnelle

importance et leur coût, équivalent à la construction d'un logement neuf (violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile) ; 2°) que la cour d'appel n'a pas recherché si les importants

15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que Mme Du X... faisait valoir devant la cour d'appel que M.

197, alinéas 1, 2 et 3 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise

X... de ses demandes et de l'avoir condamné aux dépens, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner à lui seul lieu à l'engagement

L.132-5-1 et L.132-5-2 applicables en l'espèce ».

) alors que la mauvaise foi du dénonciateur résulte de la connaissance qu'il avait, le jour de la dénonciation, de la fausseté des faits dénoncés ; qu'en ne constatant pas que la prévenue avait connaissance

2 et 4 de la convention d'affaires de 2009, et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 442-6, I, 2 du code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur

/ à la société Thélem assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier ainsi qu'aux articles 2, 3, 4 et 8 de son règlement n° 90-02, repris à l'identique par le règlement n° 98-07, a prononcé à l'encontre de cette société

(12e chambre, 1re section), au profit : 1°/ de la société civile particulière de La Forêt, dont le siège est ..., 2°/ de M.

L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; 2 / qu'est frauduleuse la candidature aux élections qui a pour objet la protection personnelle du salarié contre une menace de licenciement dont il a connaissance

2044 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; 2 / que la transaction ayant pour objet de mettre un terme au litige résultant du licenciement ne peut valablement

Carillon, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2

/ qu'il résulte nécessairement des dispositions combinées des articles L. 321-1-2 et L. 321-1-3 du Code du travail que l'employeur, qui envisage une modification substantielle des contrats de travail,