Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 161, alinéa 4, 1, ancien du Code pénal, 441-7, alinéa 1, du Code pénal, 427 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne

513, alinéa 3, du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné que le conseil du demandeur avait été entendu en sa

à courir, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail dans sa rédaction résultant du décret n° 81-818

L. 511-8 du code de commerce) ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, faute de pouvoir produire l'original de la lettre de change détenu par un huissier de justice, la banque versait aux débats la

605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements

605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier

605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier

605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que M.

605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que M.

605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements

L. 622-7 du code de commerce, ensemble celles de l'article 1289 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7, I, du code de commerce et l'article

437, 446, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le témoin, Mme [G] [N], a été entendu en sa déposition

L. 442-6 I 5° du code de commerce, estimant que la société Automobiles Citroën aurait dû respecter un préavis compris entre 24 et 36 mois avant de lui notifier la résiliation du contrat ; que cet article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 732-51 du code rural et L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction applicable

227 de la loi du 25 janvier 1985, L. 121-1, L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, L. 514-1, L. 514-2, L. 514-3, L. 531-1, L. 481-2 du Code du travail, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "

1384 du Code civil, L. 511-1, R. 511-1 et R. 511-2 du Code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... dans le cadre de ce contrat, il pouvait être considéré comme ayant la qualité de capitaine ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la décision est privée de base légale au regard des articles 1134 et

L. 624-3 du Code de commerce, anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que M.