Il en résulte que celle-ci fait en elle-même la preuve qu'elle ne satisfait pas à la condition substantielle posée par cet article. 3.

L'allocataire a sollicité le bénéfice d'un complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, à hauteur de 15 146 euros, correspondant aux frais de scolarité de son fils pour les années scolaires

[B] un congé en vue de mettre fin au bail dont il était titulaire sur des parcelles horticoles. 2. Par déclaration du 11 mai 2011, M.

de l'année 1993, de la fermeture de la galerie KIRAS et de la disparition de Serge Y... ; mais que la société Galerie KIRAS ayant été déclaré en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire

l'importance des activités exercées par Yves Y... ne paraissaient pas suffisamment établies s'agissant de prestations de services fournies de manière très ponctuelle et limitées essentiellement durant les fins

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 5.

Q... a tout au long de l'année 2010 assuré ses fonctions avec professionnalisme. Il a assumé la venue de nouveaux adhérents... avec sérieux.

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3.

, fils de M.

réelle et sérieuse et en paiement de sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés

payés afférents, et de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, alors : « 2°/ qu'une clé USB n'est présumée utilisée à des fins professionnelles, de sorte

et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; qu'à cette fin

à Christina Y..., a conclu un autre contrat portant sur l'édition de ce livre et sa mise en page, confié à l'association "fil de la vie", ayant pour président, François Y..., frère du rédacteur et concubin

Maine-et-Loire), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

, sans rechercher si, comme le faisait valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque année alternativement des baisses et des accroissements saisonniers en

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer le prix du bail renouvelé à la somme de 765 310 FCP à compter du 19 septembre 2019, alors « que la SCI avait demandé à la cour d'appel de fixer le prix du loyer du

que le paiement du vendeur déposant, l'arrêt n'a pas satisfait aux conditions essentielles de son existence légale ; " alors, au surplus, que, conformément aux dispositions des articles 575, alinéa

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, pour avoir commercialisé avec la mention de la présence de viande blanche de dinde des produits fabriqués avec incorporation de viande séparée mécaniquement, d'autre part, pour avoir conservé, aux fins

qui avait certes évolué mais qui avait pour objectif de garantir aux époux X... qu'ils resteraient dans leur maison jusqu'à la fin de leur vie, et à Mme Françoise X... qu'elle ne serait pas évincée de