Holding le 13 juillet 2010 ; que sur la violation des obligations conventionnelles de reclassement : l'article 19 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur dispose : « lorsque le

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 13 septembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour tromperie, à 30 000 francs d'amende, a ordonné une

X... la chiffre à 52.020 ¿ en vertu de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée par divers avenants dont le dernier en date du 19 décembre 2003 et par

et cadres de la métallurgie et 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 31-2-1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité de mise à la retraite

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2019), M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 13-17. 622, Z 13-17. 623, D 13-17. 627, E 13-17. 628 et F 13-17. 629 ; Sur le moyen unique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 octobre 2007), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 12 juillet 2006, pourvoi

en déduit ainsi, que l'employeur, qui s'est contenté de saisir la commission nationale de l'emploi ou des organisations professionnelles patronales, n'a pas mis en oeuvre la procédure conventionnelle

X..., engagé le 8 octobre 1973 par la société nationale ELF Aquitaine, aux droits de laquelle se trouve la société ELF exploration production a, après avoir adhéré à un dispositif de préretraite dans le

Bien-fondé du moyen Vu l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe d'égalité

employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises

Partie intervenante volontaire : la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est [Adresse 3].

activité, à savoir celle d'intermédiaire spécialisé dans le commerce de produits spécifiques, elle pourra relever de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de

I... et a, au visa de l'article 688 du code de procédure civile, et de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957, imparti à ce dernier un délai de quatre mois pour justifier

[I] [Y], domiciliés tous deux société [Y] et associé [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant

L'article 3 de la convention de partenariat signée entre l'agence publi-expo communication, représentée par Monsieur Y... et la SAOS AJA FOOTBALL, et datée du 13 juillet 2004, stipule que le magazine AUXERRE

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale. 2.

octobre 1987" ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Yves Y... et pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

F 08 21. 220 ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° D 08 20. 528 et le moyen unique du pourvoi n° F 08 21. 220, pris en ses première et deuxième branches, réunis : Vu l'article 6 § 1 de la Convention

collective nationale des établissements et services pour les personnes handicapées du 15 mars 1966 en ses dispositions issues de l'avenant n° 265 ; 2°/ que l'article 11 de l'annexe 6 de la convention