FROUIN, président Arrêt n° 1099 FS-D Pourvoi n° W 17-17.107 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X....

X... fait grief au jugement (conseil de prud'hommes, 25 juillet 2000), statuant en formation de départage, de l'avoir débouté de sa demande précitée, alors, selon le moyen, que le document du 20 décembre

que l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2002, RG n° 2001/20290) a confirmé cette ordonnance en toutes ses dispositions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande

. a été hospitalisée le 10 avril 1989 à la Clinique du Val fleuri afin d'y subir, sur prescription du docteur Y..., une cinquième cure de chimiothérapie d'une durée de cinq jours ; que, lors d'une injection

au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

, 9e chambre, en date du 15 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes

cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A), au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

transfusés et hémophiles contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur

Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH), dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs

le VIH), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (virus d'immuno-déficience humaine), sis à Vincennes (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur

contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH), sis à Vincennes (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur

Z..., entendu à l'hôpital, indiquait avoir demandé ses objets à Mme Y..., et s'être mis devant le comptoir, le poussant ; que Mme Y... se serait alors levée, le couteau à la main en sa direction ; qu'ayant

à le garantir comme prévu ci-après) contre toute réclamation ou poursuite, y compris les frais et dépenses découlant de celle-ci pour : a) tout retard, blessure ou mort de personnes transportées ou devant

alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui entend bénéficier d'une suspension de son contrat de travail pour créer une entreprise doit en informer son employeur, par lettre recommandée avec demande

DU PAYS ROCHEFORTAIS du chef d'exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2001, n° 639) qu'un précédent arrêt du 15 novembre 2000 a accueilli la demande

Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Provence-Côte d'Azur, dont le siège est [...], 2°/ à Mme Paule C..., veuve D..., domiciliée [...], défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2000, qui l'a débouté de sa demande

les frais d'établissement de la carte grise française et du timbre des Mines " sont à la charge dudit client ; " alors, de seconde part, que le délit de tromperie suppose que soit caractérisée l'intention