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9 257 résultats pour « immeuble loue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100336

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

destinés à être mis en location meublée, n'avait pas souscrit le prêt en litige pour l'exercice de son activité de loueur en meublé professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c4025c

Cassation

6 décembre 1972

6 décembre 1972

S'IL PROUVE L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART, REPOND, A L'EGARD DU BAILLEUR, DES DEGRADATIONS SURVENUES PENDANT SA JOUISSANCE, NE LIMITE PAS CETTE RESPONSABILITE AUX SEULS DEGATS COMMIS DANS LES LIEUX LOUES

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3ea3e

Cassation

15 février 1968

15 février 1968

.- X..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SIS,... A PARIS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART D'AVOIR DECLARE QUE DEMOISELLE A...

Source officielle
CC

civ3

60794bb99ba5988459c43bd7

Cassation

30 mars 1978

30 mars 1978

EST PROPRIETAIRE DE DEUX LOTS DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS 7 PASSAGE DU GENIE, LE LOT N° 1 COMPRENANT UNE BOUTIQUE, SIX CHAMBRES ET UNE CAVE ET LE LOT N° 10 CONSTITUE, AUX TERMES DU REGLEMENT DE

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fe03

Cassation

16 novembre 1971

16 novembre 1971

D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., LOUE A USAGE COMMERCIAL ET POUR SERVIR DE LOGEMENT, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 9. 350 FRANCS LE MONTANT DU LOYER

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300379

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

cave n° 1, sans mention des lots de copropriété auxquels ces biens correspondaient ni des quotes-parts de parties communes qui s'y rattachaient et sans indication de l'état et de l'emplacement des logements

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300231

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 novembre 2018), par arrêté du 10 juillet 2013, le maire de la commune de Bilwisheim a délivré à la société Carré de l'Est un permis de construire deux immeubles collectifs

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4dfdc

Cassation

27 avril 1966

27 avril 1966

MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE, AU MOTIF QU'IL AURAIT FAIT SUPPORTER A TROIS DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242d7

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

de VRD ni d'aménagement des parties communes n'avaient été réalisés si bien que les locaux destinés à l'habitation ne représentaient que des surfaces ou des volumes théoriques correspondant à des logements

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a992

Cassation

12 janvier 1965

12 janvier 1965

DE COMMERCE DE BOURELLERIE-SELLERIE-MATELASSERIE, A PRIS EN LOCATION, EN VUE D'UNE UTILISATION COMMERCIALE ET EN REMPLACEMENT DE MANSARDES DONT IL DISPOSAIT PRECEDEMMENT, UNE REMISE DEPENDANT D'UN IMMEUBLE

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740ec6e

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Vincent X... avaient fait apport en leur qualité de nu-propriétaires et d'usufruitière des droits locatifs et usufruitiers sur l'immeuble sis ..., loué à la EURL RG, qu'elle était bien mandatée pour agir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02161

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

A... des charges importantes d'avoir commis le fait criminel pour lequel il a été mis en accusation et condamné en première instance, en l'espèce avoir volontairement incendié un immeuble d'habitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100283

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

ou fractions d'immeubles en propriété ou en jouissance. 9.

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b89

Cassation

22 février 1978

22 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA RABELAISIENNE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE CABARET-RESTAURANT, SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE, AU PREMIER ETAGE ET DANS LES SOUS-SOLS D'UN IMMEUBLE APPARTENANT

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CC

civ3

607940cb9ba5988459c3eb43

Cassation

25 janvier 1968

25 janvier 1968

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA TRINITE, AYANT DELIVRE CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1964 AUX EPOUX X..., LOCATAIRES D'UN LOGEMENT SITUE DANS L'IMMEUBLE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300395

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

La structure de l'immeuble n'est pas adaptée à cet usage, / (..)

Source officielle
CC

civ3

607943289ba5988459c4124f

Cassation

16 avril 1973

16 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALTER, PROPRIETAIRE, A DONNE A BAIL COMMERCIAL A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE UN LOCAL SIS DANS UN IMMEUBLE DE

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c0e

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

. ; que c'est donc à une valeur de 31, 5 MF ou 35, 7 MF que pourront être fixés les prix desdits immeubles ", qu'il est expressément souligné que ces prix sont le résultat d'un postulat et de méthodes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100836

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Z... et Mme A..., en l'état futur d'achèvement, un appartement représentant le lot n° 1 d'un immeuble en copropriété ; que les acquéreurs ont financé cet achat au moyen de trois prêts souscrits auprès

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa1c

Cassation

30 avril 1965

30 avril 1965

EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE OU IL DONNE EN LOCATION A X... UN LOCAL AFFECTE PAR LE BAIL AU COMMERCE, DANS LEQUEL X...

Source officielle

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