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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100336
20 mai 2020
destinés à être mis en location meublée, n'avait pas souscrit le prêt en litige pour l'exercice de son activité de loueur en meublé professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au
civ3
607941129ba5988459c4025c
6 décembre 1972
S'IL PROUVE L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART, REPOND, A L'EGARD DU BAILLEUR, DES DEGRADATIONS SURVENUES PENDANT SA JOUISSANCE, NE LIMITE PAS CETTE RESPONSABILITE AUX SEULS DEGATS COMMIS DANS LES LIEUX LOUES
607940ca9ba5988459c3ea3e
15 février 1968
.- X..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SIS,... A PARIS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART D'AVOIR DECLARE QUE DEMOISELLE A...
60794bb99ba5988459c43bd7
30 mars 1978
EST PROPRIETAIRE DE DEUX LOTS DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS 7 PASSAGE DU GENIE, LE LOT N° 1 COMPRENANT UNE BOUTIQUE, SIX CHAMBRES ET UNE CAVE ET LE LOT N° 10 CONSTITUE, AUX TERMES DU REGLEMENT DE
607940fb9ba5988459c3fe03
16 novembre 1971
D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., LOUE A USAGE COMMERCIAL ET POUR SERVIR DE LOGEMENT, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 9. 350 FRANCS LE MONTANT DU LOYER
ECLI:FR:CCASS:2011:C300379
29 mars 2011
cave n° 1, sans mention des lots de copropriété auxquels ces biens correspondaient ni des quotes-parts de parties communes qui s'y rattachaient et sans indication de l'état et de l'emplacement des logements
ECLI:FR:CCASS:2020:C300231
19 mars 2020
Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 novembre 2018), par arrêté du 10 juillet 2013, le maire de la commune de Bilwisheim a délivré à la société Carré de l'Est un permis de construire deux immeubles collectifs
cr
6079a8949ba5988459c4dfdc
27 avril 1966
MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE, AU MOTIF QU'IL AURAIT FAIT SUPPORTER A TROIS DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE
61372642cd580146774242d7
27 janvier 2004
de VRD ni d'aménagement des parties communes n'avaient été réalisés si bien que les locaux destinés à l'habitation ne représentaient que des surfaces ou des volumes théoriques correspondant à des logements
comm
6079d6479ba5988459c5a992
12 janvier 1965
DE COMMERCE DE BOURELLERIE-SELLERIE-MATELASSERIE, A PRIS EN LOCATION, EN VUE D'UNE UTILISATION COMMERCIALE ET EN REMPLACEMENT DE MANSARDES DONT IL DISPOSAIT PRECEDEMMENT, UNE REMISE DEPENDANT D'UN IMMEUBLE
civ2
613723d5cd5801467740ec6e
20 décembre 2001
Vincent X... avaient fait apport en leur qualité de nu-propriétaires et d'usufruitière des droits locatifs et usufruitiers sur l'immeuble sis ..., loué à la EURL RG, qu'elle était bien mandatée pour agir
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02161
9 août 2017
A... des charges importantes d'avoir commis le fait criminel pour lequel il a été mis en accusation et condamné en première instance, en l'espèce avoir volontairement incendié un immeuble d'habitation
ECLI:FR:CCASS:2023:C100283
13 avril 2023
ou fractions d'immeubles en propriété ou en jouissance. 9.
60794bb69ba5988459c43b89
22 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA RABELAISIENNE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE CABARET-RESTAURANT, SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE, AU PREMIER ETAGE ET DANS LES SOUS-SOLS D'UN IMMEUBLE APPARTENANT
607940cb9ba5988459c3eb43
25 janvier 1968
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA TRINITE, AYANT DELIVRE CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1964 AUX EPOUX X..., LOCATAIRES D'UN LOGEMENT SITUE DANS L'IMMEUBLE
ECLI:FR:CCASS:2018:C300395
12 avril 2018
La structure de l'immeuble n'est pas adaptée à cet usage, / (..)
607943289ba5988459c4124f
16 avril 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALTER, PROPRIETAIRE, A DONNE A BAIL COMMERCIAL A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE UN LOCAL SIS DANS UN IMMEUBLE DE
61372612cd58014677422c0e
16 février 2000
. ; que c'est donc à une valeur de 31, 5 MF ou 35, 7 MF que pourront être fixés les prix desdits immeubles ", qu'il est expressément souligné que ces prix sont le résultat d'un postulat et de méthodes
ECLI:FR:CCASS:2014:C100836
2 juillet 2014
Z... et Mme A..., en l'état futur d'achèvement, un appartement représentant le lot n° 1 d'un immeuble en copropriété ; que les acquéreurs ont financé cet achat au moyen de trois prêts souscrits auprès
6079d6489ba5988459c5aa1c
30 avril 1965
EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE OU IL DONNE EN LOCATION A X... UN LOCAL AFFECTE PAR LE BAIL AU COMMERCE, DANS LEQUEL X...
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