d'entreprise du 26 février 2016 et l'accord de PSE du 26 mai 2016 ; 2) ALORS ensuite QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte introductif

tendant à voir déclarer incompétent le tribunal judiciaire pour statuer sur les demandes formées contre eux par l'association Football Club de [4], l'arrêt retient qu'« un examen sommaire de l'acte introductif

demandes de dommages et intérêts, alors « qu'en vertu de l'article 34 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, une décision rendue par une juridiction étrangère n'est pas reconnue si l'acte introductif

déclarant irrecevables les demandes des ayants droit de la victime, au motif erroné et inopérant qu'ils n'avaient pas « formellement » désigné l'employeur comme partie à l'instance dans la requête introductive

requise de cet État procède ou fait procéder à cette notification ; qu'il résulte des articles 19 dudit règlement et 688 du code de procédure civile que, lorsque la transmission porte sur un acte introductif

Par courrier du 20 novembre 2012, il s'est plaint auprès de sa direction d'une dégradation de ses conditions de travail depuis l'introduction de la procédure judiciaire avec pour conséquence l'aggravation

le 22 février 2013 a révélé la présence de plusieurs corps étrangers métalliques au niveau des artères humérales et sous-clavières droites, lesquels ont été identifiés comme des parties du guide d'introduction

jouissance du bâtiment pour l'occuper lui-même ou en retirer des fruits civils, qu'il n'a élevé aucune réclamation ou revendication lorsque son fils Gérard s'y est installé plus de deux ans avant l'introduction

X... a saisi le juge de l'exécution forcée d'une requête en sursis invoquant l'introduction d'actions susceptibles d'avoir pour effet d'éteindre la créance dont la société poursuit l'exécution; que cette

paiements litigieux, l'arrêt retient que cette société, à laquelle incombe la charge de la preuve, n'a formulé aucune protestation au moment de la notification de ces créances, ni, d'ailleurs, jusqu'à l'introduction

négociations suivies d'une transaction, un honoraire forfaitaire et un honoraire complémentaire de résultat et, en cas de procédure prud'homale, un honoraire de diligences au temps passé ; qu'après introduction

dernier afin de voir juger la vente parfaite ; qu'elle a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; Attendu que, pour faire droit à cette demande indemnitaire, l'arrêt retient que l'introduction

à son égard, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une procédure de liquidation judiciaire ; qu'il a invoqué, dans ses conclusions d'appel, la nullité de l'assignation introductive

et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation introductive

subséquents, notamment l'ordonnance de renvoi en date du 25 février 1994 en ce qui concerne les faits reprochés au concluant postérieurs au 11 octobre 1991 ; " aux motifs qu'à la suite du réquisitoire introductif

des majeurs protégés ayant agi, l'un non représenté par son tuteur, l'autre non assisté de son curateur ; Attendu que, pour rejeter cette exception de nullité, l'arrêt retient que, si les actes introductifs

articles 16 et 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel non limité, lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif

que Mme X..., condamnée par un jugement réputé contradictoire à payer à la SARL Distribution d'optique Martinique (DOM) une certaine somme, en a interjeté appel et a conclu à l'annulation de l'acte introductif

31 du code de procédure civile, ensemble au regard des articles L. 111-2, L. 111-3, 4°, et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'intérêt justifiant l'introduction

la phrase qu'il a prononcée : "S'ils rentrent sur le site EDF, je ne donne pas cher de leur peau" a été correctement interprétée par le tribunal ; que le policier émettait l'hypothèse qu'en cas d'introduction